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Mettre en jeux la garantie de conformité c'est sans frais

 

 

L'article L 217-11 du Code de la consommation précise que : l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

 

Cette disposition est claire: le consommateur qui met en jeu la garantie de conformité ne doit être exposé à aucun frais et donc s'il a engagé des frais pour le retour du matériel, pour mettre en demeure le professionnel, ... ceux-ci doivent lui être remboursés

 

Il n'est pas possible au professionnel de réclamer des frais pour l'utilisation du matériel jusqu'à sa réparation ou son remplacement et aucun texte ne dérogeant à cet article L 217-11 cette interdiction s'applique même en cas de résolution du contrat.

 

La garantie de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation est la transcription dans notre droit national des dispositions de la Directive 1999/44/CE, cette transcription qui s'impose au droit national.

 

Suivant l'arrêt C-456/06 du 17 avril 2008 de la première chambre de la CJCE 'Cour de justice de la communauté européenne), l'expression sans frais figurant aux paragraphes 2 et 3 de la Directive désigne les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel. La cour rappelle qu' Il résulte de l'utilisation par le législateur communautaire de l'adverbe «notamment» que cette énumération présente un caractère indicatif et non pas exhaustif. »

 

« Cette obligation de gratuité de la mise en conformité du bien incombant au vendeur, que ce soit sous la forme d'une réparation ou d'un remplacement du bien non conforme, vise à protéger le consommateur du risque de charges financières qui pourrait le dissuader de faire valoir ses droits en l'absence d'une telle protection. Cette assurance de gratuité voulue par le législateur communautaire conduit à exclure toute prétention financière de la part du vendeur dans le cadre de l'exécution de son obligation de mise en conformité du bien sur lequel porte le contrat. »

 

Il n'est pas question de faire supporter des frais d'usage pour le bien rendu. En effet suivant la CJUE,  « dans l'hypothèse où le vendeur livre un bien non conforme, il n'exécute pas correctement l'obligation à laquelle il s'était engagé par le contrat de vente et doit donc assumer les conséquences de cette mauvaise exécution de celui-ci. En recevant un nouveau bien en remplacement du bien non conforme, le consommateur, qui, pour sa part, a acquitté le prix de vente et donc correctement exécuté son obligation contractuelle, ne bénéficie pas d'un enrichissement sans cause. Il ne fait que recevoir, avec retard, un bien conforme aux stipulations du contrat, tel qu'il aurait dû le recevoir dès l'origine. »

 

L'expression «sans frais», quant à elle, est définie à l'article 3, paragraphe 4, de la directive comme désignant «les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel». Il résulte de l'utilisation par le législateur communautaire de l'adverbe «notamment» que cette énumération présente un caractère indicatif et non pas exhaustif.

 

Cet arrêt de la CJUE a été publié au Bulletin de la Cour de Cassation - Bulletin d'information n° 684 du 15 juin 2008 jurisprudence n° 982 de la Cour de cassation

 

Un nouvel arrêt du 16 juin 2011 concernant les affaires jointes C-65/09 et C-87/09 précise que le législateur de l’Union a entendu faire de la gratuité de la mise en conformité du bien par le vendeur un élément essentiel de la protection assurée au consommateur. Cette obligation de gratuité de la mise en conformité du bien vise à protéger le consommateur du risque de charges financières qui pourrait le dissuader de faire valoir ses droits en l’absence d’une telle protection.

 

Par conséquent, dans une situation dans laquelle aucune des deux parties au contrat n’a agi de manière fautive, la Cour décide qu'il est justifié de mettre à la charge du vendeur les frais d’enlèvement du bien non conforme et d’installation du bien de remplacement, dès lors que ces frais supplémentaires, qui sont nécessaires pour procéder au remplacement, auraient été évités si le vendeur avait d’emblée correctement exécuté ses obligations contractuelles. L’obligation du vendeur de prendre en charge ces frais est indépendante du point de savoir s’il était tenu, en vertu du contrat de vente, d’installer le bien livré. Les droits ainsi conférés aux consommateurs par la directive visent non pas à mettre ces derniers dans une situation plus avantageuse que celle à laquelle ils pouvaient prétendre en vertu du contrat de vente, mais simplement à rétablir la situation qui aurait prévalu si le vendeur avait d’emblée livré un bien conforme.

 

Voir le communiqué de la Cour


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 Garantie légale de conformité : Vos questions, nos réponses

 

À partir du 18 mars 2016, la garantie légale de conformité fait l’objet d’une modification favorable aux consommateurs : le délai de présomption, jusqu’ici d’une durée de 6 mois, passe à 24 mois. Concrètement, un consommateur face à un produit défectueux n’aura plus, pendant toute la période des 2 ans de garantie, à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est au professionnel d’apporter la preuve contraire s’il refuse de réparer le défaut. Explications.

Quel type de produit est couvert par la garantie légale de conformité ?

Cette garantie s’applique :

  • aux contrats de vente ;
  • aux biens meubles corporels (sont exclus les immeubles et les biens immatériels), déjà montés ou à fabriquer soi-même ; 
  • neufs ou d’occasion.

À noter que la garantie s’applique aussi à l’emballage du produit, à ses instructions de montage ou d’installation (lorsque le montage et/ou l’installation du produit est à la charge du professionnel ou est réalisé sous sa responsabilité).

Quels sont les critères de cette garantie ?

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, pour être conforme au contrat, le bien doit :

  •  soit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et :

 correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  •  soit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ;
  •  soit être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Exemples :     

Vous commandez une cuisine à un cuisiniste et la teinte des panneaux livrés est différente de la teinte commandée. Il a été jugé que le consommateur pouvait alors agir sur le fondement de la garantie légale de conformité (cour d'appel de Caen, chambre 1, section civile et commerciale, 30 octobre 2008).

Vous commandez un abri de piscine sur mesure. L’abri qui vous est livré présente une erreur de conception qui ne permet pas au roulement de s'effectuer sur une surface plane et horizontale. Il a été jugé dans ce cas que le consommateur pouvait faire jouer la garantie légale de conformité en ce que l’abri livré n'était pas conforme au contrat (cour d'appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2013).     

Quel délai pour agir ?

La garantie légale de conformité est valable 2 ans dans toute l'Union européenne.

> Jusqu’au 18 mars 2016      

 

Les 6 premiers mois sont cruciaux : tout défaut apparaissant dans les six premiers mois sera automatiquement considéré comme ayant existé au moment de la livraison, à moins que le vendeur ne prouve le contraire.

 

Exemple : Apple a été condamné pour non-conformité car un iPhone avait présenté des dysfonctionnements moins de 6 mois après la vente et qu’Apple n’avait pas apporté la preuve que le défaut n’existait pas encore au moment de l’achat (juridiction de proximité de Nantes, 13 septembre 2013).

 

Au-delà des 6 premiers mois, le vendeur reste responsable de tout défaut apparu durant les 2 ans de garantie. Toutefois, passés ces 6 mois, c’est au consommateur de prouver que le défaut existait au moment de la livraison, ce qui se révèle souvent difficile. Dans ce cas, vous devrez sans doute faire appel à un expert.

> À partir du 18 mars 2016   

 

Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l’achat sera considéré comme ayant existé avant la livraison.

Pour les biens achetés d’occasion, la durée reste à 6 mois.

 

Concrètement, à partir du 18 mars 2016 :

 

Si le défaut d’un produit acheté neuf apparaît dans les 2 ans après votre achat vous pourrez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est au vendeur, cette fois, de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien.

  

 Pour un produit acheté d’occasion, le consommateur n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente les 6 premiers mois après achat. Passé ce délai, le consommateur devra apporter cette preuve.

           

Quand débute la garantie légale de 2 ans ?

 

La garantie légale débute le jour où vous prenez possession de votre achat.

 

Si vous entrez dans un magasin et en ressortez avec un achat, la garantie débute à ce moment-là.

 

Si vous achetez un produit qui vous est livré plus tard, la période de garantie commence le jour de la livraison.

 

Vous devez donc toujours conserver vos factures et vos bons de livraison.

 

Contre qui agir ?

 

Si votre produit présente un défaut de conformité après la livraison, il vous sera possible d’agir contre le vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité à condition que :

  • ce défaut existe déjà lors de la délivrance du bien ;
  • ou qu’il soit dû à une mauvaise installation du bien si elle a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.

 

Exemple : pour la vente de lames de parquet défectueuses et mal posées, alors que la pose était effectuée par une entreprise autre que le vendeur mais qui agissait sous son contrôle, le seul interlocuteur du consommateur est le vendeur, qui doit répondre à la fois des défauts de qualité des matériaux et des défauts dans la pose de ceux-ci (cour d’appel de Paris, 19 mai 2011).

 

Que puis-je obtenir de la part du vendeur ?

 

Vous pouvez, dans un premier temps, choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.    

 

Sachez que si vous optez pour le remplacement du bien que vous avez déjà installé avant l'apparition du défaut, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l'enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d'y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l'installation du bien de remplacement (CJUE, 16 juin 2011, aff. 65/09 et 87/09).

 

Mais le vendeur peut renverser ce choix si le mode de dédommagement choisi par l'acheteur est impossible (le produit n’est plus fabriqué, le remplacement est donc impossible), ou bien le coût du mode de dédommagement que vous avez choisi est manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

 

Par exemple, vous avez acheté un bien de grande valeur et vous avez opté pour le remplacement de ce bien. Cependant, ce bien est affecté d’un défaut minime, susceptible d'être remis dans un état conforme par une réparation sans inconvénient majeur pour l'acheteur. Dans ce cas le vendeur peut vous refuser le remplacement du bien et opter pour sa réparation, car le coût de son remplacement est disproportionné par rapport au coût de réparation.

 

Inversement, si la réparation est impossible, le remplacement du produit sera donc l’option qui s’imposera à vous.

 

Exemple : pour le remplacement, bien que d'un coût élevé, d'un abri de piscine, mais dont la réparation est impossible (CA Aix-en-Provence, 24 mai 2013).

Dans un second temps, et uniquement dans l’hypothèse où la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles ou ne sont pas réalisés dans le délai d’un mois suivant votre réclamation, vous pouvez alors demander au vendeur soit une réduction du prix du produit, soit la résolution de la vente.

Par exemple, un consommateur qui achète un appareil photo qui ne fonctionne pas et que la réparation ou le remplacement du boîtier défectueux n'est pas possible puisqu'il est affecté d'un défaut inhérent à la conception même de l'appareil, le consommateur est en droit d'obtenir la résolution de la vente (CA Paris, 27 nov. 2014, Berthold K. c/ Pierre-Yves L.).

Si vous optez pour une réduction du prix, vous pouvez garder le produit défectueux, si vous optez pour la résolution, vous serez remboursé de l’intégralité du produit mais devrez restituer le produit au vendeur. Sachez que vous ne pourrez pas obtenir la résolution du contrat de vente si le défaut du produit est mineur.

Par exemple et concernant des commandes de cuisines équipées il a été jugé que :

ne pouvait obtenir la résolution du contrat l’acheteur d’une cuisine équipée qui reproche au vendeur de ne pas l'avoir averti de la différence de teinte des portes de placards et des côtés du mobilier, au motif que ce défaut est considéré par les juges comme un défaut mineur (cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 11, 13 avril 2012).

pouvait obtenir la résolution du contrat l’acheteur d’une cuisine équipée qui recevait la cuisine avec un élément d'angle de 100 centimètres au lieu de 123 comme prévu sur le bon de commande, différence de dimension qui empêchait l'installation des éléments de cuisine en raison de l'écart existant entre la partie droite de ce meuble et la cloison. De plus, les teintes et veinés des éléments livrés comportaient des différences importantes, alors qu'ils étaient destinés à être installés dans la même cuisine. L’acheteur a pu dans ce cas obtenir la résolution de la vente, le vendeur étant contraint de venir récupérer et désinstaller à ses frais les éléments de cuisine défectueux (cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 1re section, 3 juin 2014).

 

Combien cela va-t-il me coûter ?

 

Dans tous les cas, les produits défectueux doivent être réparés ou remplacés sans aucuns frais pour le consommateur et cette règle vaut aussi pour les frais d'envoi.

 

Je me fais livrer un produit, mais le livreur refuse que je contrôle le colis/le colis nécessite une installation pour contrôler sa conformité, que puis-je faire ?

 

Le livreur a l’obligation d’autoriser le contrôle du colis par l’acheteur lors de la livraison (Cour de cassation 22/11/1933). Face à un livreur trop pressé, vous devez impérativement indiquer sur le bon de livraison que l'on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis. Si après avoir déballé le colis vous remarquez un défaut, écrivez rapidement au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

 

Si le produit nécessite une installation pour vérifier sa conformité, vous pouvez accepter le colis sans émettre de réserves, mais si après installation un défaut se manifeste, écrivez rapidement au vendeur par LRAR sur le fondement de la garantie légale de conformité. Ne tardez pas à écrire au professionnel, le défaut est censé exister au moment de la vente, plus vous tardez et plus le professionnel pourra vous dire que le défaut est apparu après la vente.

 

Le vendeur ne peut insérer dans ses conditions générales de vente une clause qui précise que le fait pour l’acheteur de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande (affaire "Père Noel", tribunal de grande instance de Paris, jugement du 4 février 2003). Peu importe l’absence de réserves, le professionnel est responsable de toute dégradation constatée après la livraison, sauf à démontrer que le défaut est apparu après la livraison. : concernant un four à micro-ondes livré cassé, la cliente n’avait pas émis de réserves lors de la livraison mais a informé le vendeur de ces défauts dès le jour de la livraison. Les juges ont donc considéré que les défauts étaient présumés avoir existé au moment de la livraison. L’absence de réserves circonstanciées sur le bon de livraison ne lui fait pas perdre le bénéfice de la présomption d'existence des défauts de conformité invoqués (30 juillet 2010, juridiction de proximité de Montmorency).

 

J’ai acheté un bien défectueux, ai-je droit à des dommages et intérêts en plus des garanties légales ?

 

Bien souvent lorsque le défaut du produit vous a causé un préjudice matériel ou moral, vous pouvez toucher une somme supplémentaire correspondant à des dommages et intérêts.

 

Exemple : un consommateur ayant acheté un ordinateur atteint d’un défaut de conformité s’est vu attribuer par le tribunal, en plus de la résolution de la vente, des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance temporaire subi, ainsi que le temps perdu au vu des nombreux échanges de courriers avec la société (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 octobre 2015, no de pourvoi : 13-11.840).

 

Le professionnel m’oppose une expertise de son service interne. Est-ce que cela suffit pour me refuser l’application de la garantie de conformité ?

 

À partir du 18 mars 2016, le défaut sera présumé antérieur à la vente pendant toute la période de la garantie de 2 ans.

 

Mais le professionnel pourra toujours apporter la preuve que le défaut est apparu après la vente. La plupart du temps, afin d’apporter cette preuve, il fera appel à un expert pour examiner le produit.

 

Cet expert peut être une personne interne à l’entreprise qui vous a vendu le produit, ou encore une personne désignée par cette entreprise, sans que l’entreprise ne vous en ai tenu informé(e) avant.

 

Une expertise établie dans ces conditions ne vous est, en principe, pas opposable, car pour être recevable à titre de preuve devant le juge, une expertise doit avoir été faite contradictoirement, c’est-à-dire en la présence des deux parties (Cour de cassation, chambre civile 1, 8 décembre 2009, no 09-11.919).

 

Vous pourrez donc contester la recevabilité de cette expertise devant le juge lors du procès.

 

Au-delà des 2 ans, puis-je encore agir si mon produit est défectueux ?

 

Si vous avez laissé passer le délai de 2 ans de la garantie de conformité, vous pourrez agir en garantie des vices cachés lorsque le produit acheté présente un dysfonctionnement qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné. Vous avez alors 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir, au choix, contre le vendeur, le fabricant ou les vendeurs successifs du bien, ce qui vous laisse un large choix d’interlocuteurs. Cependant, pour faire jouer cette garantie, sachez qu’il vous appartiendra de prouver l’existence de ce vice au moment de l’achat.

 

Le recours à un expert est dans ce cas nécessaire. Les greffes des tribunaux peuvent vous communiquer une liste d'experts.

 

Si vous êtes amené(e) à aller devant les tribunaux, sachez qu'une expertise établie de façon contradictoire, en présence de la partie adverse, aura plus de force. Seule une expertise contradictoire ne peut valoir à titre de preuve (Cour de cassation, chambre civile 1, 8 décembre 2009, no 09-11.919).

 

Mais lorsque l’expertise est impossible ou bien lorsqu’un faisceau d’indices suffit à prouver l’existence du vice au moment de la vente, le juge peut juger sans qu’une expertise ne soit réalisée.

 

Exemple : les juges ont accepté que l’acheteur de deux iMac n’ait pas recours à un expert pour prouver l’antériorité du vice. Les juges ont considéré les témoignages faits sur les forums de discussions comme preuves suffisantes de l'étendue du problème. Le juge a qualifié ce problème vice intrinsèque à la fabrication des machines, en résumé, un vice caché ouvrant droit à remboursement par la société Apple des deux ordinateurs (juridiction de proximité de Palaiseau, 3 juin 2008).

Aussi, il a été jugé qu’un rapport d'expertise, demandé par l'assureur de l'acheteur, a certes été établi non contradictoirement, mais le vendeur a été convoqué aux opérations d'expertise. Le rapport est dans ce cas recevable au tribunal.

 

Mais alors, à quoi sert la garantie commerciale ?

 

La garantie commerciale est une garantie contractuelle, mise en place par le vendeur ou le fabricant qui vise la plupart du temps à réparer le bien, contrairement à la garantie légale de conformité où un choix est offert au consommateur. Elle n’est pas obligatoire et surtout elle ne peut venir écourter ou réduire le champ d’application de la garantie légale de conformité.

 

Jusqu’au 18 mars 2016, elle avait un intérêt important pour une majorité de produits dès lors que la présomption sur l’origine des défauts ne durait que 6 mois. Elle peut encore avoir un intérêt aujourd’hui si elle va au-delà des 2 ans légaux.

 

Mais attention, le consommateur devra bien souvent assumer certains frais comme les frais de retour, voire, dans les cas extrêmes, la main-d’œuvre.

 

La garantie commerciale peut aussi connaître des limites géographiques alors que la garantie légale s’applique même si le défaut apparaît dans un pays hors de l’Union européenne.

 

Exemple : la panne d’une voiture d’occasion achetée en France et qui se manifeste au Maroc. La garantie conventionnelle limitait le champ d’application aux dommages survenus en France. Les juges ont donc appliqué la garantie légale de conformité puisque le bien avait été acheté en France (cour d'appel, Montpellier, 1re chambre, section B, 8 octobre 2014, no 13/01138).

 

Ainsi, les deux premières années suivant l’achat ou la livraison, réclamez l’application de la garantie légale de conformité.

 

Mon produit ne fonctionne pas. Qui dois-je contacter, le commerçant ou le fabricant ?

 

Dans les 2 ans suivant un achat effectué après le 18 mars 2016, il faut sans hésiter vous tourner vers le vendeur pour demander l’application de la garantie légale de conformité.

 

Au-delà, si vous disposez d’une garantie commerciale, il sera plus simple de la faire jouer que de devoir vous lancer dans une expertise pour faire jouer la garantie des vices cachés.

 

Les extensions de garanties valent-elles le coup ?

 

Les extensions de garanties doivent vous permettre de couvrir votre produit au-delà des conditions de la garantie légale (notamment quant à sa durée, au-delà de 2 ans). Elles sont payantes et proposées par le vendeur lors de la vente d’équipements un peu onéreux (mobilier, matériel high-tech, produits électroménagers).

 

C’est un marché juteux pour les vendeurs dont les marges peuvent dépasser les 50 % mais qui se révèlent bien moins intéressant pour les consommateurs.

 

En effet, dans de nombreux cas, les pièces d’usure ou les accessoires ne sont pas pris en charge même s’ils coûtent cher (la batterie d’un téléphone portable, l’ampoule d’un rétroprojecteur, la télécommande d'un téléviseur, par exemple).

 

Par ailleurs, la mise en œuvre de cette garantie peut se révéler très coûteuse pour le consommateur. À titre d’exemple, de nombreuses extensions de garanties prévoient, pour un appareil qui est installé à plus de 30 km du magasin ou qui ne pèse pas moins de 35 kg, que le consommateur devra lui-même l’amener au magasin pour le faire réparer, le dépanneur ne se déplacera pas. Quant au prêt d’un autre appareil le temps de l’intervention du service technique, il se fait dans la limite des stocks disponibles et uniquement si la réparation dure au-delà d’un certain nombre de jours (14 jours, en général).

 

Enfin, l’indemnité de remplacement promise se calcule en tenant compte de l’âge de l’appareil. En général, le commerçant pratique un abattement de 1 % par mois à compter de la date d’achat de l’appareil. En clair, au bout de 5 ans, l’indemnité risque de fondre de 60 % (60 mois x 1 %). Pour les produits dont le prix chute rapidement après achat, ces extensions sont donc sans intérêt car elles coûtent cher au consommateur (généralement entre 10 et 20 % du prix initial de l’appareil) pour couvrir un produit dont le prix a déjà fortement chuté dans les deux années après achat.

 

Et puis les pannes sont-elles vraiment aussi fréquentes ? Bien des vendeurs mettront en avant l’obsolescence programmée pour essayer de vous faire peur et de vous vendre une extension de garantie sur le discours « les fabricants font exprès de programmer leurs produits pour qu’ils ne durent que deux ans ». À titre d’exemple cocasse, c’est ce qu’avait argué un vendeur d’une enseigne connue à un de nos collaborateurs s’agissant d’une console de jeu vendue à perte par son fabricant… Plus sérieusement, selon Serge Fisnot, le fondateur de la Société française de garantie (SFG), créée en 1992, la majorité des pannes se produisent soit pendant les deux premières années de vie du produit, soit au-delà de 5 ans. 

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LITIGES – ACTIVER LA GARANTIE DE CONFORMITE

 

Si le bien que vous avez acheté présente un défaut relevant de la garantie de conformité (Voir article) vous devez en premier lieu en informer votre vendeur. Cette première information peut être par tout moyen mais attention vous pourrez avoir besoin de prouver votre démarche il sera alors bon d’avoir un écrit (reçu, lettre …)

Courriel de signalement d’un défaut de conformité

 

Si pas de réponse après 1 semaine

Lettre de signalement

 

Si toujours pas de réponse

Lettre recommandée AR de signalement avec demande de remplacement

 

Bien entendu vous pouvez faire un premier signalement par téléphone ou en vous rendant dans le magasin et si refus ou pas de suite passer directement au signalement en LR AR

 

 

Si 1 mois après le premier signalement votre vendeur n’a pas résolu le litige vous pouvez passer à la résolution de la vente avec remboursement. (Art L 217-10)

Lettre de mise en demeure avec réduction du prix

Lettre de mise en demeure de rembourser

 

 

A défaut de remboursement 15 jours âpres la mise en demeure demander la convocation devant le conciliateur de justice.

Lettre de demande de convocation pour conciliation

 

 

A défaut de conciliation il faut engager une action devant le juge

Déclaration au greffe

 

Pour informations sur la déclaration au greffe Cliquer ICI

 

 

Si le litige est d’un montant supérieur à 4.000€ il va falloir assigner

Assignation

Pour informations sur l’assignation Cliquer ICI

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GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Directive EU 1999/44/CE

Articles L 217-1 à l 217- 14 du code de la consommation

 

A la suite des modifications apportées par l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 les articles L 211-1 à L 211-14 ont été recodifiés en L 217-1 à L 217-14

Champ d’application

Cette garantie s'applique aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée. (L 217-1)

Cette garantie est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur (L 217-3).

Pour la définition des meubles voir Code civil art 527 et s

Mais attention pas d’application de cette garantie si les défauts allégués  étaient connus ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté (L 217-8)

Garantie légale d’ordre public

La garantie de conformité est une garantie légale elle est d’ordre public, elle ne peut être annulée ou modifiée par une clause contractuelle, la garantie commerciale ou constructeur ne peut se substituer à la garantie légale de conformité. En revanche rien n’interdit d’augmenter contractuellement les droits du consommateur.

 

La conformité (Art L 217-5)

Le bien est conforme au contrat :
1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (Art L 217-4)

Durée de la garantie : 24 mois

Présomption (Art L 217-7)

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Débiteur de la garantie

La garantie est due par le vendeur (art L 217-4) C’est à celui qui vous a vendu le bien que vous devez revendiquer la mise en œuvre de la garantie de conformité et pas au fabriquant, même si votre vendeur prétend le contraire

La garantie de conformité vous permet d’obtenir

  • La réparation du bien
  • Une réduction du prix
  • Le remplacement du bien ( L 217-9)
  • La résolution de la vente et le remboursement

La réparation du bien ou son remplacement doit intervenir dans le délai d’un mois du signalement (L 217-10)

Réparation ou remplacement du bien.

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (L 217-9) voir aussi cet article pour le cas d’opposition du professionnel à ce choix.

En cas de remplacement du bien cette opération doit être sans frais (art L 217-11) pour le consommateur, tant en ce qui concerne l’enlèvement du bien non conforme que la livraison, voire la mise en place, du nouveau bien de remplacement. (voir : Mettre en jeux la garantie de conformité c'est sans frais)

Lorsque le bien est remplacé en application de l’article L 217-9 la garantie de conformité s’applique pleinement sur le bien de remplacement à partir de la délivrance et pour un délai de 24 mois.

Action devant le juge

Les dispositions de la garantie de conformité ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi (Art L 217-13) et ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts (L 217-11)

Prescription

Il résulte de l’article L 217-12 que la prescription en matière de garantie de conformité est de 2 ans et que le point de départ de cette prescription est le jour de la délivrance du bien.

Toute action devant le juge doit être introduite avant l’échéance de 24 mois. Néanmoins certaines actions en conciliation ou médiation peuvent suspendre ce délai.

Voir l’article concernant la mise en œuvre de la garantie de conformité (en création)

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