Droit de la consommation | Notions de droit

Liste des articles dans la catégorie Droit de la consommation
Titre	Date de modification	Clics
Refus de restituer votre bien	17/04/2021	Clics : 31
2 LE DROIT DE RETRACTATION	07/02/2021	Clics : 984
3 Droit de rétractation achat en ligne pour un matelas	07/02/2021	Clics : 1353
1 OBLIGATION D’INFORMATION DU PROFESSIONNEL-Entreprise	07/02/2021	Clics : 1638
Litiges garantie de conformité : Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...	01/02/2021	Clics : 1974
Garantie légale de conformité	01/02/2021	Clics : 9229
Garantie de conformité - Questions réponses	01/02/2021	Clics : 4115
4 CJUE - Droit de rétractation	07/02/2021	Clics : 4332
Garantie de conformité - C'est sans frais : Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...	28/01/2021	Clics : 2065

Dossier concernant la garantie légale de conformité et les autres garanties