Droit de la consommation | Notions de droit

Liste des articles dans la catégorie Droit de la consommation
Titre	Date de modification	Clics
LE DROIT DE RETRACTATION	13/08/2020	Clics : 359
190404 Droit de rétractation achat en ligne pour un matelas	02/05/2020	Clics : 975
OBLIGATION D’INFORMATION DU PROFESSIONNEL-Entreprise	01/05/2020	Clics : 1175
Litiges garantie de conformité : Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...	07/06/2020	Clics : 1849
Garantie légale de conformité	19/04/2020	Clics : 7451
Garantie de conformité - Questions réponses	19/04/2020	Clics : 3525
CJUE - Droit de rétractation	02/05/2020	Clics : 4031
Garantie de conformité - C'est sans frais : Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...	19/04/2020	Clics : 1915

Dossier concernant la garantie légale de conformité et les autres garanties