Droit de la consommation | Notions de droit

Liste des articles dans la catégorie Droit de la consommation
Titre	Date de modification	Clics
LE DROIT DE RETRACTATION	13/08/2020	Clics : 643
190404 Droit de rétractation achat en ligne pour un matelas	02/05/2020	Clics : 1137
OBLIGATION D’INFORMATION DU PROFESSIONNEL-Entreprise	01/05/2020	Clics : 1403
Litiges garantie de conformité : Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...	07/06/2020	Clics : 1885
Garantie légale de conformité	19/04/2020	Clics : 8405
Garantie de conformité - Questions réponses	19/04/2020	Clics : 3809
CJUE - Droit de rétractation	02/05/2020	Clics : 4198
Garantie de conformité - C'est sans frais : Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...	19/04/2020	Clics : 1964

Dossier concernant la garantie légale de conformité et les autres garanties