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Liste des articles dans la catégorie Notions de droit
Titre Date de modification Clics
LE DROIT DE RETRACTATION 13/08/2020 Clics : 359
Le titre exécutoire 01/05/2020 Clics : 707
Prescription et autres délais 01/05/2020 Clics : 1021
190404 Droit de rétractation achat en ligne pour un matelas 02/05/2020 Clics : 975
OBLIGATION D’INFORMATION DU PROFESSIONNEL-Entreprise 01/05/2020 Clics : 1175
181004 Vendeur non professionnel sur internet 02/05/2020 Clics : 1580
Litiges garantie de conformité : Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite... 07/06/2020 Clics : 1849
Garantie légale de conformité 19/04/2020 Clics : 7451
Garantie de conformité - Questions réponses 19/04/2020 Clics : 3525
Le droit communautaire 18/04/2020 Clics : 3221

Droit civil général 2

Droit de la consommation 8

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