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Liste des articles dans la catégorie Notions de droit
Titre Date de modification Clics
Le titre exécutoire 01/05/2020 Clics : 444
Prescription et autres délais 01/05/2020 Clics : 570
190404 Droit de rétractation achat en ligne pour un matelas 02/05/2020 Clics : 818
OBLIGATION D’INFORMATION DU PROFESSIONNEL-Entreprise 01/05/2020 Clics : 945
181004 Vendeur non professionnel sur internet 02/05/2020 Clics : 1449
Litiges garantie de conformité : Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite... 07/06/2020 Clics : 1810
Garantie légale de conformité 19/04/2020 Clics : 6659
Garantie de conformité - Questions réponses 19/04/2020 Clics : 3252
Le droit communautaire 18/04/2020 Clics : 3118
CJUE - Droit de rétractation 02/05/2020 Clics : 3909

Droit civil général 2

Droit de la consommation 7

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