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modèles pour les litiges impliquant le FICP

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01 Lettre confirmation au conseiller

Description :
Lettre de confirmation au conseiller
Envoyé le :
28 Feb 2016
Taille :
33.00 Kb
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0
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Version :
001

02 LR AR Contestation à la banque

Description :
Lettre recommandée AR de contestation à l'établissement de crédit ou à la banque
Envoyé le :
28 Feb 2016
Taille :
36.50 Kb
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2
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Version :
001

03 MED de radier après dette annulée

Description :
Modèle de mise en demeure de radier après annulation de la dette
Envoyé le :
08 Sep 2017
Taille :
29.00 Kb
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1
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Version :
002

04 LR AR pour paiement et radiation

Description :
Modéle lettre recommandée de paiement avec mise en demeure de radier
Envoyé le :
28 Feb 2016
Taille :
29.00 Kb
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Version :
001

05 Formule pour transaction

Description :
Formule à ajouter lors d'une transaction
Envoyé le :
28 Feb 2016
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24.50 Kb
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Version :
001

06 LR AR Paiement sans acceptation dette

Description :
Modèle LR AR de paiement sans acceptation de la dette
Envoyé le :
28 Feb 2016
Taille :
37.50 Kb
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1
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Version :
001

07 Formule pour radiation avec astreinte

Description :
Formule à ajouter de radiation avec astreinte
Envoyé le :
28 Feb 2016
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29.00 Kb
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1
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001

08 Déclaration au greffe radiation

Description :
Déclaration au greffe pour radiation et indemnisation
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28 Feb 2016
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68.00 Kb
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Licence :
Vous avez décidé de télécharger ce document et de l’utiliser. Nous vous rappelons que celui-ci n’est pas un modèle utilisable tel quel, il n’est qu’une aide à la rédaction de votre propre document sous votre seule responsabilité. Si nous pouvons, le cas échéant, vous conseiller pour la mise en œuvre d’une action en justice et notamment à vous aider à finaliser ce document, nous vous rappelons que l’issue d’une procédure n’est jamais certaine. Nous vous rappelons que les actions en justice sont soumises à des délais impératifs, en fonction de la nature du litige. Nous vous invitons pour les connaître, à vous reporter au tableau des prescriptions applicables aux actions des consommateurs (téléchargeable). Nous vous rappelons que notre association n’a pas la possibilité de vous représenter au tribunal ; vous demeurez libre, à tout moment de vous adjoindre les services d’un avocat. En vue du règlement de votre litige, nos bénévoles mettent à votre disposition leur connaissance des litiges de consommation et vous font bénéficier de l’expérience et de la notoriété de notre mouvement. Conformément à la Loi, nous ne percevons aucune rémunération. Le montant de votre adhésion n’est pas la contrepartie d’un service ; elle est une contribution à notre fonctionnement et au développement de nos actions militantes. Nos conseillers vous accompagnent dans vos démarches, mais vous restez actif pour le règlement de votre litige et conservez la maîtrise de votre dossier. C’est donc à vous qu’il appartient de nous tenir informés des éléments dont nous n’aurions pas eu connaissance
Version :
001

09a Assignation pour radiation et indemnisation

Description :
Assignation au fond pour radiation de l'inscription et indemnisation
Envoyé le :
28 Feb 2016
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57.50 Kb
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Version :
001

09b Assignation en référé pour radiation

Description :
Assignation en référé pour radiation
Envoyé le :
28 Feb 2016
Taille :
44.50 Kb
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Version :
001
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