UFC  QUE CHOISIR 92 NORD
Vous avez téléchargé 0 fois ce fichier durant les dernières 24 heures. La limite est fixée à 0 téléchargements.
Vous avez téléchargé 0 fichier(s) durant ces 24 dernières heures. La limite est fixée à 0 téléchargements.

GC8 Assignation au tribunal
 
Cet emplacement est réservé aux utilisateurs enregistrés.
Veuillez vous identifier ou vous enregistrer.

Description :

Assignation devant le juge d'instance pour tout litige de plus de 4.000 euros

Envoyé le :
27 Feb 2017
Taille :
52.00 Kb
Téléchargements :
0
Licence :
Vous avez décidé de télécharger ce document et de l’utiliser. Nous vous rappelons que celui-ci n’est pas un modèle utilisable tel quel, il n’est qu’une aide à la rédaction de votre propre document sous votre seule responsabilité. Si nous pouvons, le cas échéant, vous conseiller pour la mise en œuvre d’une action en justice et notamment à vous aider à finaliser ce document, nous vous rappelons que l’issue d’une procédure n’est jamais certaine. Nous vous rappelons que les actions en justice sont soumises à des délais impératifs, en fonction de la nature du litige. Nous vous invitons pour les connaître, à vous reporter au tableau des prescriptions applicables aux actions des consommateurs (téléchargeable). Nous vous rappelons que notre association n’a pas la possibilité de vous représenter au tribunal ; vous demeurez libre, à tout moment de vous adjoindre les services d’un avocat. En vue du règlement de votre litige, nos bénévoles mettent à votre disposition leur connaissance des litiges de consommation et vous font bénéficier de l’expérience et de la notoriété de notre mouvement. Conformément à la Loi, nous ne percevons aucune rémunération. Le montant de votre adhésion n’est pas la contrepartie d’un service ; elle est une contribution à notre fonctionnement et au développement de nos actions militantes. Nos conseillers vous accompagnent dans vos démarches, mais vous restez actif pour le règlement de votre litige et conservez la maîtrise de votre dossier. C’est donc à vous qu’il appartient de nous tenir informés des éléments dont nous n’aurions pas eu connaissance.
Version :
001
Envoyé le :
27 Feb 2017
Evaluation :
Total des Votes : 0

logo ufcUFC-QUE CHOISIR 92 NORDlogo ufc

 

souhaite que cette information vous à été profitable 

et vous remercie de votre visite sur son site

Nouveaux téléchargements

Votre pretyeur n'a toujours pas répondu et vous demandez l'intervention du médiateur du préteu...

Lettre pour mettre en demeure le préteur de vous répondre

Si l'assureur n'est pas celui du preteur vous devez résilier le contrat

Communication au préteur du contrat définitif

Si vous souhaitez substituer votre assurance emprunteur à son échéance annuelle

Statistiques d'accès

www.joomlatutos.com
Nous sommes le 29.06.2017
Accès depuis le 01/09/2008
Aujourd'hui
2479
Hier
5542
Semaine
19304
Mois
107607
Total
24703166
Il y a actuellement...
- 259 invités
IP : 54.198.1.167