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161215 Vos nouveaux droits
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Description :

La réforme du code civil, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, offre de nouvelles solutions pratiques aux consommateurs, sans avoir à s’adresser systématiquement à un tribunal.

Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les contrats, quelle que soit leur dénomination, conclus à compter du 1er octobre 2016.

C’est une réforme majeure. Le Guide se veut pratique. Nous abordons chacun des nouveaux droits de façon synthétique et visuelle.

Envoyé le :
25 Dec 2016
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25 Dec 2016
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