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BAILLEURS et ENLÈVEMENT DE VÉHICULE

 

Certains bailleurs, ont institué une pratique qui consiste à faire enlever par la fourrière des véhicules qui stationnent non seulement dans les parties communes des immeubles mais aussi sur l’emplacement que les propriétaires de ces véhicules louent et qui leur est attribué.

Il faut savoir que selon l’article L 325-12 du Code de la route les véhicules laissés sans droit, dans des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route, peuvent être mis en fourrière. Cette demande est faite par le maître des lieux et sous sa responsabilité.

Pour les emplacements de stationnement libres utilisables par les visiteurs, les livreurs …, les routes de desserte et de circulation le maître des lieux est le bailleur propriétaire de l’immeuble où le syndicat des copropriétaires si l’immeuble est soumis à ce statut.

Pour les emplacements de parking ou places de garage qui sont affectés à un locataire du fait de son bail, ce locataire a un droit de stationner sur cet emplacement qui lui est affecté et de fait en est le maître des lieux.

Il en résulte que le bailleur n’a aucun droit à faire enlever un véhicule qui stationne sur l’emplacement qui est affecté au locataire par son bail.

Certains bailleurs se fondent également sur l’absence de certificat d’assurance valide ou sur un état (ou prétendu état) de délabrement du véhicule pour le faire enlever  or ces motifs sont inopérants puisque n’étant pas prévus par l’article L 325-12 du Code de la route. Ils ne sont des motifs que pour les véhicules stationnant sur les voies ouvertes à la circulation publique (article L 325-1  C. route). Le bailleur ne peut donc se fonder sur ces motifs pour faire procéder à l’enlèvement des véhicules.

Néanmoins votre bailleur, qui ne peut ignorer votre identité doit, avant toute demande d’enlèvement  vous mettre en demeure de retirer votre véhicule dans le délai de 8 jours (Art R 325-47 du C. route) s’il prétend ne pas connaître votre identité c’est à l’officier de police judiciaire de procéder à l’envoi de cette mise en demeure.

Vous devez alors pendant ce délai envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre bailleur ou à l’officier de police judiciaire, pour lui rappeler que votre véhicule stationne sur un emplacement qui vous est attribué et qu’il n’a aucun droit à prétendre faire enlever le véhicule par la fourrière.

Il est alors bon aussi de lui rappeler qu’en tout état de cause l’enlèvement engagera sa responsabilité comme il résulte de l’article L 325-12 du Code de la route

Si à l’issue du délai de 8 jours il est procédé à l’enlèvement, l’officier de police judiciaire doit vous notifier cette mesure (Art R 325-50  C. route) par lettre recommandée AR dans un délai maximum de  5 jours ouvrables. Cette notification doit vous informer des voies de recours contre cette mise en fourrière et de l’autorité compétente pour en obtenir la main levée (Art R 325-32 C. route)

L’enlèvement d’un véhicule sur un emplacement qui est affecté à son propriétaire est pour le moins une infraction et à ce titre la mise en fourrière peut être contestée auprès du procureur de la république du lieu de l’enlèvement (Art R 325-27).

Il est aussi important de rappeler qu’il est constant que l'exécution d'une opération de police judiciaire conduite en l'absence de l'élément légal de l'infraction supposée est constitutive d'une faute lourde de l'administration, comme il ressort de l’arrêt de la  1° Chambre de la Cour de cassation du 15 octobre 1996,( N° 94-21225,  publié au bulletin 1996 I N° 352 p.247).

Ces enlèvements étant dans la grande majorité des cas mis en œuvre par la police municipale il n’est pas inutile non plus de rappeler au Maire qu’il a aussi sa part de responsabilité dans ce genre de pratique.

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