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Définition des priorités du Programme National Nutrition Santé pour 2006-2010.

Propositions de l’UFC-Que Choisir

Le Programme National Nutrition Santé PNNS lancé en 2001, s’est traduit par de nombreuses actions tant au niveau local que national. Mais malgré les efforts déployés aussi bien au niveau du PNNS que dans d’autres instances, l’obésité et le surpoids continuent à progresser de 5% par an (1 ).

Ce constat oblige à prendre des mesures plus concrètes que celles qui ont été mises en œuvre jusqu’à présent. L’UFC – Que Choisir demande instamment aux pouvoirs publics de mettre en place une véritable politique nutritionnelle qui, au-delà des campagnes de communication, puisse définir au niveau national des actions concrètes et se donner les moyens financiers pour réaliser ces actions.

Le causes de l’obésité étant multifactorielles, les actions à mettre en œuvre doivent porter sur de nombreux d’axes d’amélioration. Les propositions suivantes se concentrent sur les points les plus déterminants et sur lesquels il existe une forte marge de progrès : caractéristique nutritionnelle des produits alimentaires transformés, relance de la consommation des fruits et légumes, publicité destinés aux enfants et présentation de l’offre alimentaire en magasin.

 

1.    Une amélioration de la qualité nutritionnelle des produits transformés :

Des engagements sur les matières grasses : Sur une base volontaire, certains fabricants cherchent à améliorer les caractéristiques nutritionnelles de leurs produits. Ces améliorations ne concernent que quelques marques isolées, ainsi qu’un nombre réduit de produits à l’intérieur des gammes concernées. C’est pourquoi ces initiatives, certes louables, resteront largement insuffisantes pour obtenir une amélioration significative de la qualité nutritionnelle de l’ensemble de l’offre alimentaire et donc des consommations de la population française. Le seul moyen véritablement efficace est d’obtenir des engagements de la part des filières les plus concernées, à l’image de l’accord sur le sel finalisé en janvier 2002, pour les filières de la panification, des charcuteries, des soupes et des fromages.

Alors qu’une initiative dans ce sens est déjà engagée sur les glucides sous la direction de la Direction Générale de l’Alimentation, il est indispensable d’entreprendre sans retard un travail identique pour les matières grasses. En effet, le PNNS a déjà défini des objectifs de réduction des consommations pour les lipides totaux et les acides gras saturés. Ceux-ci ne sont toujours pas atteints à ce jour, la contribution des lipides à l’apport énergétique dépassant de 5% l’objectif défini en France.

L’UFC – Que Choisir demande qu’à l’initiative du Ministère de la Santé, soit engagée une démarche associant l’ensemble des parties prenantes en vue d’une amélioration de la qualité nutritionnelle en lipides des produits alimentaires. Ceci devra concerner aussi bien la diminution de l’apport global en lipides que la diminution de l’apport en acides gras saturés ou en acides gras trans. Les mesures devront se concentrer sur les filières alimentaires et les produits les plus concernés par ces nutriments. Les parties prenantes définiront conjointement les objectifs de réduction à atteindre, ainsi que la durée maximale pour l’obtention de ces objectifs. Les filières concernées s’engageront à respecter ces objectifs dans les délais définis.

 

Favoriser l’amélioration nutritionnelle comme axe de recherche et développement :

Une part encore trop importante des innovations développées par les industries agro-alimentaires, porte sur des axes ayant peu ou pas d’utilité pour les consommateurs : enrichissement en vitamines et minéraux, aliments fonctionnels, « alicaments », emballages inutiles, produits de grignotage, déclinaisons de gammes pour des produits riches en sucres, en matières grasses ou en sel …

Les efforts de recherche et de développement devraient au contraire se concentrer sur l’amélioration de la qualité nutritionnelle selon des axes cohérents avec ceux du PNNS : diminution des taux de lipides totaux, de glucides simples, de sel, d’acides gras saturés, d’acides gras trans, augmentation de la part des glucides complexes, d’ingrédients bruts ou peu transformés, fibres alimentaires …

Les professionnels mentionnent à juste titre les freins technologiques qui peuvent exister dans l’amélioration nutritionnelle de certains produits, ces freins ne pouvant être surmontés que par un nombre restreint d’entreprises capables de consacrer suffisamment de moyens à ces recherches.

Compte tenu de la progression des chiffres de l’obésité, il est désormais urgent d’aider et d’encourager un plus grand nombre d’entreprises agro-alimentaires dans ces axes d’amélioration nutritionnelle.

Certains organismes de recherche officiels, pratiquent déjà le transfert de l’innovation depuis de nombreuses années dans le domaine agronomique et plus récemment dans le domaine agro-alimentaire.  On peut citer à ce titre, l’exemple de l’INRA qui a intensifié ses procédures de consultation des parties prenantes dans la définition de ses axes de recherches. Pour une meilleure efficacité de ces programmes de recherche officiels, il est indispensable d’améliorer la coordination de ces consultations avec la PNNS sur les points suivants : définition des priorités de recherche, modalités de consultation des parties prenantes, moyens mis en œuvre, publicité données à ces programmes de recherche, accès des entreprises aux résultats de ces recherches …

 

L’UFC – Que Choisir demande :

que les axes prioritaires en matière de recherche et de développement en agro-alimentaire puissent être définis sous l’égide des pouvoirs publics, en concertation avec les experts en matière de nutrition et de santé, les associations de consommateurs et les fabricants.

que les recherches et développements mis en place par les PME agro-alimentaires conformes à ces axes, puissent bénéficier d’un soutien technologique (INRA, CNRS, recherches universitaires …) ou financier dont le montant sera issu de la taxe sur les produits alimentaires riches en matières grasses ou en sucre.

Une taxation différenciée des produits alimentaires : Le bilan des dernières initiatives publiques ou privées dans le domaine de la nutrition, montre que les pouvoirs publics manquent à la fois d’outils incitatifs pour engager les industriels à améliorer l’offre alimentaire, ainsi que de moyens de financement pour les actions en faveur de l’équilibre nutritionnel.

Certains états aux USA ont déjà mis en œuvre des taxes sur les produits transformés les moins intéressants du point de vue nutritionnel (« fat tax »). Ce type de mesure est également proposé dans les recommandations de la FAO et de l’OMS pour lutter contre l’obésité et les maladies chroniques (2 ) et tout récemment dans le rapport de l’INSERM ( 3)

Comme l’indique le récent rapport du sénateur G. Dériot (4 ) , « …les prix sont également devenus inversement proportionnels à la densité calorique, ce qui signifie que les fruits et légumes, par exemple, sont aujourd’hui incomparablement plus chers que la plupart des produits gras et sucrés. De fait, en cinquante ans, le prix des corps gras a diminué de près de moitié, tandis que le prix des légumes a augmenté d’un tiers ». En effet, le prix des ingrédients de base représente une part assez limitée du prix final des produis alimentaires transformés. Ceci est tout particulièrement vrai pour le sucre et les sirop de glucose, pour le sel et pour la plupart des matières grasses. Si les variations de prix de ces ingrédients ont peu de répercutions pour les consommateurs final, ils peuvent en revanche avoir un fort effet incitatif sur les fabricants de produits alimentaires.

 

L’UFC – Que Choisir propose le principe d’une taxe minime sur les produits alimentaires. Cette taxe pourrait porter aussi bien sur certains ingrédients de base utilisés par l’industrie agro-alimentaire (tels que les sucres, les matières grasses, le sel), que sur les produits finis, en fonction de leur profil nutritionnel. L’ensemble d’une catégorie de produits ou bien les produits les plus intéressants à l’intérieur d’une catégorie, pourraient bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de cette taxe, selon le cas. En revanche, cette taxe ne doit pas porter sur les ingrédients de base utilisés directement par les consommateurs (sucre, beurre, huile …) de manière à ne pas décourager la fabrication des aliments par les consommateurs.

Le produit de ces taxes serait intégralement utilisé pour financer les actions en faveur de l’équilibre nutritionnel : soutien des prix des fruits et légumes, développement de la recherche appliquée dans la filière fruits et légumes, soutien des PME agro-alimentaires pour l’amélioration des caractéristiques nutritionnelles des produits transformés.

 

2. Relancer la consommation de fruits et légumes :

Au niveau national, une grande partie des efforts consentis pour les fruits et légumes par le PNNS a consisté à diffuser des campagnes d’information massives en direction des consommateurs. Tous les sondages montrent sans ambiguïté que les Français ont entendu et compris ces messages. Pour autant, aucune reprise de la consommation de fruits et de légumes n’a été observée, celle-ci continuant à s’éroder. Cela signifie qu’au-delà des campagnes de sensibilisation, il faut mettre en œuvre des mesures plus concrètes qui puissent induire un véritable changement des comportements alimentaires.

 

Des prix attractifs pour le consommateur : L’UFC demande qu’une partie du produit des taxes sur les produits riches en matières grasses, en sucre et en sel, soit utilisée pour améliorer l’accessibilité des fruits et légumes, notamment à travers le prix payé par le consommateur final.

Des fruits et légumes plus pratiques :

Concurrençant fortement les fruits et légumes, les produits alimentaires transformés se sont adaptés au rythme et au mode de vie moderne : produits prêts à l’emploi, emballages plus pratiques, développement à l’infini des références et des saveurs …

En revanche les fruits et légumes (mis à part le cas de la « 4eme gamme ») ont encore trop peu bénéficié de ces innovations. Ce retard a pu contribuer à la désaffection des fruits et légumes, face à des produits transformés toujours plus attrayants.

L’UFC demande à ce que soient mises en place des mesures concrètes pour relancer la recherche et le développement en vue d’améliorer l’attractivité des fruits et légumes : encouragement des recherches théoriques ou appliquées au niveau des instituts de recherche, soutien technologique ou financier aux filières agricoles ou aux filières de transformation des fruits et légumes … On s’attachera en particulier sur les points suivants : practicité, garantie des qualités gustatives, variété, allongement des durées de conservation, peu ou pas de préparation préalable, constance dans le temps du niveau (saveur, texture …), portions individuelles …

 

3. Une interdiction des publicités pour les produits alimentaires destinés aux enfants :

La démarche suivie en France jusqu’à présent dans le domaine de la publicité a clairement montré ses limites. En ce qui concerne la Loi de Santé Publique du 9 août 2004, la contribution, fixée à 1.5%, est dérisoire et donc non dissuasive pour les annonceurs qui pourront continuer à diffuser, sans limitation de volume ou de contenu,  les mêmes publicités pour des produits contribuant à l’obésité.

En ce qui concerne le principe même de diffuser un nombre limité de messages sanitaires dans un contexte publicitaire inchangé, il est illusoire d’en attendre un changement significatif des comportements alimentaires. Parents et enfants resteront toujours soumis à l’énorme pression publicitaire portant sur des produits riches en matières grasses, en sucre ou en sel.

La Loi de Santé Publique n’a pas permis à la France de respecter ses engagements vis à vis de la directive européenne télévision sans frontière qui stipule explicitement que la publicité télévisée ne doit pas inciter directement les mineurs à l’achat «en exploitant leur inexpérience et leur crédulité».

Tout récemment un rapport de l’Inserm ( ) a recommandé « aux autorités compétentes d’exercer un contrôle rigoureux sur les messages publicitaires concernant les produits alimentaires, voire d’interdire ceux destinés aux enfants ».

L’UFC-Que Choisir demande donc l’interdiction de toute publicité pour des produits alimentaires ciblant les enfants.

 

4. Distribution - Pour une meilleure offre alimentaire en rayon : 

Outre le besoin réel et l’incitation publicitaire, l’achat d’un produit alimentaire est également influencé par les modalités de commercialisation et de présentation en rayon.

C’est pourquoi, les efforts consentis par les professionnels sur l’amélioration de l’offre alimentaire doivent également concerner les distributeurs.

L’UFC – Que Choisir demande la mise en place de mesures concrètes, applicables à l’ensemble de la distribution de produits alimentaires et en particulier :

Des engagements de la distribution : à titre volontaire certaines enseignes ont déjà communiqué, et parfois engagé des actions plus concrètes, sur les thèmes de la  nutrition. Mais ces initiatives individuelles, non concertées, souvent limitées dans le temps, sont largement insuffisantes pour influencer durablement les choix des consommateurs lors de leurs achats. Les démarches engageant l’ensemble des filières industrielles, qui ont été mises en place sur le sel et  les glucides, peuvent être appliquées à la distribution. L’UFC-Que Choisir, demande qu’à l’initiative du Ministère de la Santé, soit engagée une démarche associant l’ensemble des parties prenantes en vue d’une amélioration de l’offre et de la présentation des produits alimentaires dans la distribution. Les mesures proposées pourront concerner l’accessibilité des fruits et légumes, les parcours dans les magasins, la hauteur dans le rayon, les mètres linéaires mis à disposition par catégories de produits en fonction de leur intérêt nutritionnel, la disponibilité des produits, le nombre de références, l’affichage en rayon, les promotions, la présence aux caisses … Les parties prenantes définiront les objectifs à atteindre pour ces critères, ainsi que la durée maximale pour l’obtention de ces objectifs en vue de la prise d’engagement de la part de l’ensemble des enseignes.

 

Le retrait des confiseries au niveau des caisses :

L’Afssa (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) a demandé le retrait des confiseries au niveau des caisses dans les magasins. Un examen des différentes enseignes, montre que dans la plupart des cas, les confiseries sont toujours présentes dans un endroit qui constitue un passage obligé pour les consommateurs. L’UFC – Que Choisir demande aux enseignes de retirer définitivement les produits de confiserie et de grignotage aux caisses.

Une taxation différenciée des produits alimentaires : afin de répartir équitablement le poids de la taxation sur les produits riches en matières grasses, en sucre ou en sel, celle-ci doit être supportée aussi bien par les fabricants que par les distributeurs. En ce qui concerne la distribution, les modalités de la taxation pourraient être définis en relation avec le nombre de références, les mètres linéaires ou le nombre de promotions consacrés aux produits taxés.

  1. Enquête ObEpi (1997-2003) Institut Roche - Dr Charles - Pr A. Basdevant.
  2. Rapport d’experts OMS/FAO sur l’alimentation, la nutrition et la prévention des maladies chroniques – mars 2003
  3. Obésité : bilan et évaluation des programmes de prévention et de prise en charge  - septembre 2005.
  4. Rapport sur la prévention et la prise en charge de l’obésité par M. G. DERIOT Sénateur - Octobre 2005
  5. Obésité, dépistage et prévention chez l’enfant – Synthèses et recommandations ; novembre 2005

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