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PRESCRIPTION ET AUTRES DÉLAIS

 

Généralités

Un tableau général des prescriptions et autres délais peut être consulté par les adhérents

 

La prescription

Selon l’article 2219 du Code civil  « la prescription extinctive est un mode  d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » et l’article 2258 définit la prescription comme «un moyen d'acquérir un  bien ou un droit par l'effet de la possession sans  que  celui   qui   l'allègue   soit  obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de  la mauvaise foi ».

 

La forclusion

Le délai de forclusion  ne peut ni être interrompu (sauf pour un acte d’exécution forcée C. civ. art 2244) ni être suspendu.

 

Le délai préfix

Délai pendant lequel une action doit impérativement être engagée sous peine de forclusion. Le délai préfix  ne peut ni être interrompu ni être suspendu

 

Principales  prescriptions et autres délais au profit des consommateurs

Prescription générale

De droit commun                                           5 ans    Code civil article 2224

Commerce – service

Action des professionnels pour les

Biens et services aux consommateurs            2 ans      Code la consommation        Art  L 137-2

Comm. électroniques opérateur publi.           1 an       Code des postes et Comm.  Art L 11

Comm. électroniques opérateur privé.           1 an       Code des postes et Comm.  Art L 34-2

Défaut de conformité                                    2 ans      Code de la consommation   Art L217-12

Défaut de conformité présomption               2 ans (bien neuf)   Code de la consommation   Art L217-7  [2]

6 mois bien d'occasion

 

Logement

Loyer et charges paiement et remboursement  (loi 89)         3 ans    Loi 89-462  art 7-1

Loyer et charges paiement et remboursement  (loi 48)         3 ans    Loi 48-1360 art 68

Loyer et charges paiement et remboursement  (HLM)         3 ans    Loi 48-1360 art 68

 

Copropriété

Prescription générale              10 ans             Loi 65-557 du 10/07/1965          art 42

Contestation loi Carrez          1 an                 Loi 65-557 du 10/07/1965          art 46

Contestation d’assemblée      2 mois             Loi 65-557 du 10/07/1965          art 42, al2

 

Construction

Garantie de parfait achèvement         1 an                Code civil       Art 1792-6

Garantie de bon fonctionnement       2 ans               Code civil       Art 1792-3

Responsabilité des constructeurs       10 ans             Code civil       Art 1792 et s

Banque – Crédit

Crédit à la consommation                              2 ans    Code consommation  Art R 312-35

Chèque (validité)                                           1 an     Code monétaire et financier   Art L 131-59

Chèque (Action du porteur contre tiré)         6 mois Code monétaire et financier   Art L 131-59

Pour tous les crédits en l’absence de

texte spécifique                                            2 ans    Code consommation  Art R 312-35  [1]

 

Assurance

Payement des primes             2 ans               Code des assurances              Art L 114-1

Action dérivant d’un contrat 2 ans               Code des assurances              Art L 172-31

Responsabilité

Responsabilité 1240 et s  code civil              5 ans    Code civil       2224

Responsabilité 1245 et s  code civil              3 ans    Code civil       1245-16

Divers

Action en nullité des contrats                        5 ans               Code civil                   Art 2224

Exécution décision de justice                        10 ans             CPCE                            L 111-4

Pénal

Crime                          10ans              Code de procédure pénale                 Art 7

Délit                           3 ans               Code de procédure pénale                 Art 8

Contravention            1 an                 Code de procédure pénale                 Art 9

Amende forfaitaire     1 an                 Code de procédure pénale                 Art 530

Pour connaître  le point de départ du délai et vérifier ses conditions d’application  vous devez  prendre connaissance de l’article concerné sur "légifrance".

 

Comment invoquer la prescription

Comme en dispose l’article 2247 du Code civil le juge ne peut relever d’office la prescription ce qui signifie que la partie qui veut s’en prévaloir, avant toute défense au fond, doit impérativement soulever une  fin de non recevoir (Art 122 et 123 du CPC)

Dans le domaine de la consommation, une exception importante à cette règle résulte  de l’article L 141-1 du code de la consommation. En effet toutes les dispositions de ce code doivent recevoir application  au besoin d’office. En conséquence la prescription de l’article L 137-2 du code de la consommation doit être relevée d’office par le juge.

Il existe d’autres exceptions que le juge peut relever d’office (sans obligation) comme celle (art L 142-9 du code de la sécurité sociale) concernant les prescriptions du code de la sécurité sociale ou celles concernant les communications électroniques  des articles  (Art L 34-2 du code des postes et communications électroniques)

Néanmoins lorsque le juge relève d’office la prescription il doit respecter les règles du contradictoire, il sera donc opportun pour éviter toute contestation ultérieure de soulever l’exception de fin de non recevoir dans la déclaration au greffe ou dans les conclusions en défense.

 

Interruption de la prescription.

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. (C. civ 2231)

Il y a trois moyens d’interrompre la prescription

  • La reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (C. civ 2240)
  • La demande en justice ‘assignation, déclaration au greffe, citation), y compris le référé (C. civ. 2241)
  • Un acte d’exécution forcé (C. civ 2244)

Attention une mise en demeure en recommandé AR n’interrompt pas la prescription, sauf en matière d’assurance ou la prescription des articles L 114-1 et  L 172-31  peut être interrompue par une lettre recommandée AR demandant le paiement de la prime (pour l’assureur) ou de l’indemnité (pour l’assuré) et en cas de sinistre par la désignation d’un expert

Attention à cet article 2240 du Code civil qui permet que la prescription soit interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

En effet par exemple le paiement d’un acompte ou une demande de délais de paiement ont pour effet d’interrompre la prescription (C. cass. Ass Plein. 27/06/1969 n° 67-11376), lettre sollicitant la  remise de la dette (C. cass. 2° ch civ. du 15/06/2004 ; N° 03-30052)

En revanche le silence du débiteur, ou une demande de transaction pour éviter les frais du procès, comportant des réserves sur l’obligation à la dette, ne sont pas des reconnaissances  du droit du créancier.

 

Suspension de la prescription

 La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. (C. civ art 2231)

La prescription est suspendue et ne court pas

  • Contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir (C. civ. 2234)
  • Entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (C. civ. 2236)
  • Contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. (C. civ. 2237)
  • Contre les parties qui conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation (C. civ. 2238).
  • Lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès (C. civ. 2239)


[1] Réponse du garde des sceaux publiée au JO le :  21/04/2009  page :  3875 « Ainsi, en l'absence de dispositions spéciales relatives à la prescription de l'action des professionnels en matière de crédit immobilier, cet article a vocation à s'appliquer à celle-ci. »


[2] Délai préfix, une justification de revendication de la mise en jeu de la garantie suffit.

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