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DROIT COMMUNAUTAIRE

A - Source et hiérarchie du droit communautaire

Les TRAITES

Le traité de Rome et les actes dérivés

Le REGLEMENT

Le règlement (Art 189 du traité de Rome) a une portée générale, il s’impose obligatoirement et est directement applicable dans tous les états membres (Exemple PAC).

La DIRECTIVE

Une directive européenne fixe les objectifs à atteindre par les États membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle peut avoir pour destinataires un État membre, plusieurs États membres ou l’ensemble de ceux-ci. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive.

Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national: les États membres disposent, pour la transposition, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s’effectuer dans le délai fixé par la directive.

La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (par exemple, les normes relatives à la sécurité des produits).

La DECISION

La décision réglemente les situations particulières. Elle ne s’impose qu’aux destinataires qui y sont expressément désignés (États membres, entreprises et/ou particuliers)

B - Mise en oeuvre du droit communautaire

La QUESTION PREJUDICIELLE

Il s’agit en fait d’un renvoi en interprétation par lequel le juge national saisi d’un litige relevant du droit communautaire, demande à la CJCE de statuer sur le sens et la portée du droit communautaire qui a vocation à s’appliquer.

Une foi rendue l’interprétation de la CJCE s’applique dans tous les état membres et s’impose  à toutes les juridictions nationales

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