UFC  QUE CHOISIR 92 NORD

Note utilisateur: 0 / 5

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

LES HONORAIRES ET FRAIS DE BAIL A L’ENTREE DANS LES LIEUX

Attention :

Cet article ne concerne que les baux régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Selon l’article 2 de cette loi, ses dispositions « s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. » En revanche, elles ne s’appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, ni aux logements foyers, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

La règlementation

Selon les dispositions de l’article 5 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : « La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Pour que la règlementation soit applicable il faut :

  1. .que le local corresponde à la définition de l’article 2 de la loi
  2. .que le bien appartienne à autrui
  3. .qu'une « personne qui se livre ou prête son concours à l'établissement d'un acte de» demande à être rémunérée. Cette personne peut être un agent immobilier, un gérant, un notaire, un huissier, un avocat … en tout état de cause un professionnel (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 1 et 2),.
  4. .que cette rémunération concerne l'établissement d' « un acte de location» ;

 

Quels frais ?

Il s’agit selon l’article 5 de la loi 89-462 de l’établissement de l’acte de location, autrement dit de la rédaction du bail et uniquement de cela.

Sont exclus notamment :

  • Les honoraires et frais de mise en relation du locataire et du propriétaire ;
  • Les honoraires de négociation
  • Les frais d'annonces passées dans les journaux
  • Les frais relatifs à l'état des lieux
  • Les honoraires de gestion du gérant d'immeuble (Rép. min. n° 9692 : JO Sénat CR, 31 mars 1983, p. 509 )
  • Les frais facturés lors de l’établissement d’un bail par une associations de propriétaires (Rép. min.14513 : JO AN 05/03/1990  page :  1077 ).

L’article 5 de la loi est d’ordre public, il n’est donc pas possible d’y déroger par des dispositions particulières du bail et encore moins en se fondant sur un tarif de l’intermédiaire.

De telles clauses introduites dans le bail ont été jugées abusives par la 4° ch civ. du TGI de GRENOBLE par un jugement du 02/12/2002 (N° 200103310) et confirmées comme abusives par la 2° ch civ.de la Cour d’appel de GRENOBLE par arrêt du 19/10/2004 (N° 03/00333) sont notamment jugées abusives les clauses permettant à l’intermédiaire de :

  • conserver à titre de dédommagement à son seul profit le chèque de réservation déposé entre ses mains par un candidat locataire ;
  • d’adjoindre des honoraires de négociation à la rémunération partiellement répétible du mandataire

 

Quel montant doit payer le locataire ?

Établir un acte de location c'est en rédiger le texte, il ne s’agit donc que des honoraires concernant exclusivement cette rédaction qui doivent être explicites et publics..

En effet l’agent immobilier est soumis aux dispositions du Code de la consommation et au titre de l’article 2 de l’arrêté du 29 juin 1990 (NOR: ECOC9000086A) les honoraires, notamment de rédaction de bail, doivent être affichés « à l'entrée de leur établissement, de façon visible et lisible de la clientèle » et s’il dispose d’une vitrine ou d'une vitrine, « ces mêmes informations doivent être affichées de façon visible et lisible de l'extérieur »

Il s’agit selon le texte d’un partage à 50%, confirmé par la Cour de cassation (3° civ, 19/05/1993 N° 91-12.715) des frais facturés et recouvrés et ce, même si l’intermédiaire décidait de faire une remise à l’une des parties. En effet selon une réponse ministérielle (Rép. min. n° 15925 : JO Sénat Q 3 mai 1984, p. 721) « il ne saurait y avoir, sans détournement de la loi, de remise en faveur de l'une des deux parties … Si un agent immobilier désire abandonner une partie de sa rémunération, c'est sur la somme restante que doit être opéré le partage de la rémunération en deux parties égales. ». Une autre réponse précise que le « partage entre le bailleur et le locataire de la rémunération de l'intermédiaire à l'acte de location, répond au principe d'équilibre entre les parties voulu par le texte et ne peut souffrir d'exception. Il ne peut y avoir en conséquence de remise en faveur de l'une des deux parties » (Rép. min. n° 25473 : JOAN Q 21/05/1990, p. 2456).

Si le locataire a payé la totalité des frais sans réserve ni protestation, celui-ci conserve néanmoins son droit à remboursement (C. cass. 3° civ, 19/05/1993 N° 91-12.715).

Qui doit payer l’intermédiaire rédacteur ?

En théorie c’est à celui qui a chargé l’intermédiaire de rédiger le bail de payer pour ensuite se faire rembourser par l’autre partie de sa quote-part. Dans la réalité c’est le mandataire du propriétaire qui rédigera le bail, facturera chaque partie et encaissera les fonds

A quel moment payer ?

Le mandataire du bailleur exigera le paiement au moment de la signature du bail et avant la remise des clefs. Il demandera par la même occasion le chèque de dépôt de garantie.

 

Frais d’avenant de renouvellement

Une analyse des textes a conduit le Ministre de l'urbanisme et du logement, dans une réponse n° 20360 (JOAN CR, 29/08/1985, p 1624) à considérer que le principe du renouvellement du bail étant “expressément inscrit dans le contrat de location lui-même”, il n'y avait donc pas lieu de conclure un nouveau contrat justifiant une rémunération au profit d’un intermédiaire.

Il est donc possible de soutenir que les honoraires concernant un éventuel avenant de renouvellement ne sont à supporter que par le propriétaire.

La position de l’UFC-QUE CHOISIR

La position de l’UFC-Que Choisir est claire, conformément aux dispositions d’ordre public de l’article 5 de la loi auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières ou tacitement, seuls les honoraires de rédaction du bail sont à partager par moitié.

logo ufcUFC-QUE CHOISIR 92 NORDlogo ufc

 

souhaite que cette information vous à été profitable 

et vous remercie de votre visite sur son site

Nouveaux téléchargements

Votre pretyeur n'a toujours pas répondu et vous demandez l'intervention du médiateur du préteu...

Lettre pour mettre en demeure le préteur de vous répondre

Si l'assureur n'est pas celui du preteur vous devez résilier le contrat

Communication au préteur du contrat définitif

Si vous souhaitez substituer votre assurance emprunteur à son échéance annuelle

Statistiques d'accès

www.joomlatutos.com
Nous sommes le 24.06.2017
Accès depuis le 01/09/2008
Aujourd'hui
740
Hier
4796
Semaine
27251
Mois
86416
Total
24681977
Il y a actuellement...
- 211 invités
IP : 54.158.50.26