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INJONCTION DE PAYER

Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile

 

Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale (Art 1405 du CPC). Il y a d’autres situations ouvrant le recours à la procédure d’Injonction de payer mais elles concernent les créances entre entreprises

La demande est portée, selon le cas, devant (Art 1416 du CPC)

  • la juridiction de proximité (créance inférieure ou égale à 4 000 €)
  • le tribunal d’instance (créance supérieure à 4 000 € mais inférieure ou égale à 10 000 €)
  • le président du tribunal de grande instance (Créance supérieure à 10 000 €)
  • le tribunal de commerce (toute créance entre commerçants)

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis.

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

Outre les mentions prescrites par l’article 58 du CPC, la requête contient l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci (Art 1407 du CPC)

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient (Art 1409 du CPC)

Cette ordonnance est signée du juge et du greffier, elle est aussi revêtue de la « Marianne »

Le créancier fait alors signifier l’ordonnance, par un huissier, au débiteur. Cette signification est réalisée par un clerc de l’huissier qui la remet au débiteur à son domicile. Elle n’est jamais effectuée par courrier, même si l’huissier adresse une confirmation par voie postale

Il s’agit d’une procédure non contradictoire basée sur les seuls éléments produits par le demandeur.

Cette procédure est très peu mise en œuvre par les consommateurs qui n’ont que très rarement des créances certaines, liquides et exigibles, d’origines contractuelles contre des professionnels.

En revanche les professionnels utilisent largement cette procédure contre les consommateurs.

Attention Un point important pour le débiteur est qu’il peut former opposition à cette ordonnance (art 1412 du CPC), soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée (art 1415 du CPC), dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance (art 1416 du CPC).

Sur l’acte de signification, l’huissier indique le délai dans lequel l’opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite. Il avertit le débiteur qu’il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées (art 1413 du CPC)

Autre point important : si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur (Art 1416 du CPC)

Après l’opposition le débiteur et le créancier sont convoqués à une audience contradictoire devant le juge qui alors tranchera le litige.

TRÈS IMPORTANT

Attention, si vous laissez passer sans former opposition le délai d’un mois, après réception de la signification en main propre ou à défaut après la première mesure d’exécution, la formule exécutoire sera apposée sur l’ordonnance et celle-ci aura la valeur d’un titre exécutoire définitif.

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