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ORDONNANCE EN INJONCTION DE FAIRE

CPC = Code de procédure civile 

 

Procédure simplifiée pour les petits litiges réglementée par les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile.

Sa mise en oeuvre nécessite:

  • L’existence d’une obligation contractuelle ;
  • L’un des deux contractants ne doit pas être un professionnel (Art 1425-1 du CPC)
  • L’obligation ne doit être prescrite
  • L’exigence d’une exécution en nature ;
  • Cette exécution devant être estimée, valorisée.
  • Cette estimation ne doit pas dépasser le taux de compétence de cette juridiction soit 10 000 € (Art. L. 221-4 Code de l’organisation judiciaire).

Au titre de l’obligation contractuelle : sont donc exclus de cette procédure les litiges nés de quasi-contrat, de délit, de quasi-délit, d’une obligation de ne pas faire ou les litiges issus d’une obligation strictement légale.

Au titre de l’exécution en nature, sont exclus du bénéfice de l'injonction de faire :

  • L’exécution par un tiers ;
  • L’astreinte ;
  • L’allocation de dommages-intérêts.

Compétence de juridiction

Le juge d’instance est compétent (Art 1425-1 du CPC) néanmoins pour les demandes inférieures ou égale à 4 000 € la requête peut être présentée au Juge de proximité(art L231-3 Code de l'organisation judiciaire) mais attention à certaines compétences exclusives du juge d’instance : différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers, la résiliation du bail, dépenses funéraires et crédit à la consommation…

Au titre de l’article 1425-2 du CPC la demande est portée au choix du demandeur devant soit :

  • La juridiction du domicile du défendeur
  • La juridiction du lieu d’exécution de l’obligation

Procédure

La demande doit être écrite, rédigée et déposée au greffe par le demandeur ou l’une des personnes mentionnées à l’article 828 du CPC (Art 1425-3 du CPC).

Cette requête doit comporter :

Les mentions prescrites par l’article 58 du CPC (à peine de nullité de la demande).

  • Pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
  • Pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
  • Les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • L’objet de la demande ;
  • La date et la signature.

Ainsi que

  • L’indication précise de la nature de l’obligation dont l’exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;
  • Éventuellement les dommages-intérêts qui seront réclamés en cas d’inexécution de l’injonction de faire (Art. 1425-3 du CPC).

Elle est accompagnée des documents justificatifs (certaines juridictions exigent les originaux)

Attention :

Vous devez contrôler contre qui votre requête doit être diligentée (personne physique, couple, personne morale,…)

La décision du juge se fondra exclusivement sur votre requête et les pièces jointes, vous devez être précis sur la nature, le fondement et le montant (quantum) de l’obligation.

Pour la présentation des pièces vous pouvez utiliser le bordereau des pièces de la déclaration au greffe.

Votre intime conviction et un raisonnement ne sont pas des preuves. Apportez un soin particulier à la preuve de l’inexécution de l’obligation par le défendeur (Mise en demeure, attestation de témoin, courrier, mails…).

Étayez votre évaluation du préjudice subi par « la résistance abusive » du défendeur

.

Modèle de requête d'ordonnance en injonction de faire

Bordereau des pièces

Dépôt de la requête

La requête, accompagnée des pièces jointes et du bordereau, peut être adressée au greffe en LR AR (surtout si vous joignez les originaux), elle peut aussi être déposée au greffe.

Le dépôt de cette requête interrompt la prescription (Art 1425-3 du CPC)

Modèle lettre d’envoi au greffe

Décision du juge

Si le juge accepte votre demande en totalité ou partiellement il rendra une ordonnance qui sera notifiée à vous et à votre opposant par LR AR et par lettre simple.

L’ordonnance mentionnera, en outre, les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée, à moins que le demandeur n’ait fait connaître que l’injonction a été exécutée (Art 1425-4 du CPC).

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, mais celui-ci pourra toujours procéder par assignation ou déclaration au greffe. (Art 1425-9 du CPC)

Audience

Si votre opposant a exécuté ou non l’ordonnance vous en informez le greffe

Lettre informant le greffe de l'exécution de l'ordonnance

Lettre informant le greffe de  l'absence d'exécution de  l’ordonnance

 

À défaut d’exécution l’audience prévue aura bien lieu.

Pour le déroulement de l’audience, se reporter à la déclaration au greffe

Si le demandeur (vous) ne comparaît pas à l’audience prévue, l’action sera caduque (Art 1425-7 du CPC).

Vous pouvez aussi utiliser les formulaires Cerfa

Formulaire Cerfa n° 12288*06 – Juge de proximité

Formulaire Cerfa n° 11723*08 – Juge d’instance

Notice Cerfa n°50801#09

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