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DÉCLARATION AU GREFFE

Article 843 et 844 et suivants du Code de procédure civile

 

La déclaration au greffe est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

La déclaration au greffe est un moyen simple et gratuit pour saisir le juge pour un litige dont la demande est inférieure ou égale à 4 000 euros en principal (sans prendre en compte la demande en article 700 du Code de procédure civile et les dépens).

Mais attention cette procédure ne peut être utilisée que pour des demandes relatives à des sommes d’argent. En particulier, elle ne peut servir pour faire cesser un trouble, obtenir l’exécution d’une prestation ou faire opposition à un commandement de payer.

Son enregistrement par le greffe interrompt la prescription.

 

Quelle juridiction saisir :

 

Juge de proximité ou juge d’instance :

Le juge de proximité pour tout litige, pour toute action personnelle ou mobilière, y compris celles relatives au dépôt de garantie ; en revanche il ne peut être saisi pour une action relevant de la compétence particulière d’une autre juridiction, même pour un montant n’excédant pas 4 000 euros, par exemple le tribunal d’instance si le litige relève de sa compétence particulière : contrat de crédit à la consommation, louage ou occupation d’immeuble

 

La juridiction de quelle ville :

Dans tous les cas, sauf exceptions

  • la juridiction du domicile du défendeur 

Exceptions

En matière de consommation, on peut saisir aussi selon son choix (L 141-5 du Code de la Consommation) :

- la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat,

- la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la survenance du fait dommageable.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir aussi selon son choix (art 46 du CPC)

  • la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose
  • la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de service

En matière immobilière : Bail, locations, copropriété (art 44 du CPC) impérativement

  • la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.

 

Attention la clause attributive de compétence imprimée sur un contrat commercial est sans valeur face à un consommateur.

 

Comment saisir la juridiction ?

En général par la rédaction d’un document appelé déclaration au greffe.

Un Cerfa n° 12285*07 est proposé par l’administration ainsi qu’une notice 

Nous vous proposons en téléchargement un modèle remplissable sur traitement de texte.

Ce document peut aussi être aussi rédigé sur papier libre

Vous pouvez adresser le document au greffe de la juridiction par courrier ou le remettre au service du greffe.

Le formulaire peut aussi être rempli sur place mais nous vous le déconseillons sa rédaction devant être faite avec soin.

Il est aussi possible d’effectuer une déclaration verbale au greffier de la juridiction que nous déconseillons pour la même raison.

 

Que doit contenir la déclaration ?

Elle contient à peine de nullité (Art 58 du CPC:

1- Pour le demandeur :

a. S’il est personne physique : l’indication de : son nom, son prénom, sa profession, son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance ;

b. S’il s’agit d’une personne morale (société, association… : l’indication de sa forme (SA, SARL, EURL…), sa dénomination (raison sociale, nom) l’adresse de son siège social et de la désignation de l’organe qui la représente légalement ; (représentant légal, PDG, Gérant…)

  2 - Pour le défendeur (c’est celui contre lequel la demande est formée)

a. S’il s’agit d’une personne physique : l’indication de son nom, son prénom et de son domicile

b. S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et de son siège social ;

 

Attention: la désignation du professionnel doit être remplie avec le plus grand soin et notamment sa raison sociale à relever sur le Kbis ainsi que ses n° RCS  et SIRET afin de pouvoir faire exécuter efficacement le jugement à intervenir

 

3 -L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée

4 - L’objet chiffré de la demande (montant sollicité à titre principal et, le cas échéant, les intérêts et les frais réclamés)

5 - Un exposé sommaire des motifs de la demande (art 843 du CPC)

6- Elle doit être datée et signée.

7- Enfin la liste des pièces sur laquelle la demande est fondée : le bordereau des pièces.

Lorsque vous engagez une action contre une personne morale (société, association,…) c’est l’identité de la société qu’il faut mentionner et l’adresse du siège social, jamais l’identité de la personne qui a traité le litige ni l’adresse du magasin si celle-ci n’est pas celle du siège social.

 

L’Objet chiffré de la demande:

Vous devez savoir que le juge statue "ultra petita" ne peut vous attribuer plus que le montant explicitement chiffré de votre demande et que cela constitue votre prétention. Vous ne devez donc jamais vous en mettre à lui pour l’évaluation de votre préjudice, puisque les parties déterminent elles-mêmes l’objet du litige (art 4 CPC). Le juge ne tranchera qu’entre ces prétentions.

Le principal de la demande est l’objet du litige (Art 480 du CPC)

Vous devez aussi chiffrer votre éventuelle demande complémentaire en dommages et intérêts ainsi qu’au titre de l'article 700 du CPC.

 

Exposé sommaire des motifs:

Nous vous conseillons un exposé plus complet que celui requis et de commencer par un résumé du litige de 5 à 10 lignes, suivi d’un historique du litige, puis de développer les moyens de fait et de droit qui fondent votre demande et enfin de rédiger votre demande chiffrée sous la forme d’un dispositif commençant par : « Par ces motifs ».

Attention le juge ne vous donnera jamais plus que ce que vous demandez, si vous ne demandez rien pour le laisser décider il ne pourra rien vous attribuer.

Les explications concernant les demandes : principal, dommages et intérêts, articles 700 du CPC et les dépens, feront l’objet d’un article séparé.

Bien entendu les adhérents peuvent nous demander conseil pour rédaction de la déclaration, néanmoins ils ne doivent pas hésiter à se présenter avec le document à une permanence gratuite d’avocat, au greffe du tribunal d’instance, et en cas de doute consulter un avocat (prévoir des honoraires à payer).

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre déclaration les pièces inscrites sur le bordereau que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos demandes en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée (2° al , art 843) plus une pour le juge.

N’oubliez jamais de signer et de dater votre déclaration au greffe. (dernier alinéa Art 58 CPC)

Attention - À partir du 1° avril 2015 en application du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (articles 18 et 19, modifiant les articles 56 et 58 du CPC), les Déclarations au Greffe et les Assignations doivent précisent « également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. » Il faudra donc relater les tentatives amiables effectuées : courriers, intervention de l’association, convocations devant le médiateur, le conciliateur, une Commission de Conciliation…

Nous vous proposons ci-après des modèles de base qui seront complétés dans la "documentation"

 

Déclaration au greffe contre personne morale (société)

Déclaration au greffe contre personne physique 

Bordereau des pièces

 

Vous avez aussi la possibilité d'utiliser le cerfa de l'administration qui est facultatif

 

L’audience voir l'article L'audience de jugement - Les débats

 

Exécution du jugement :

L’exécution des jugements fait l’objet d’un autre article (voir l'article sur l'exécution des jugements)

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