UFC  QUE CHOISIR 92 NORD

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L’audience de jugement (les débats)

 

Le déroulement de l'audience est identique, que ce soit devant le juge de proximité, le juge d'instance ou le juge des référés du TGI

 

Convocation

Pour une Déclaration au greffe, la convocation sera adressées aux parties par le greffe en lettre recommandée AR. Pour le défendeur elle est accompagnée d’une copie de la « déclaration au greffe » et des pièces qui  y sont jointes (art 844 du CPC), elle vaut citation en justice.

La convocation peut être verbale  pour le demandeur (art 844 du CPC) qui dépose sa déclaration au greffe, pour les parties ou celle qui est présente lors de l’audience qui décide le renvoi.

Si le défendeur n’a pas reçu la convocation et que celle-ci revient au greffe « non distribuée » le juge pourra demander qu’il soit à nouveau convoqué ou que le demandeur procède par assignation délivrée par huissier.

 

Pour une assignation, c'est celle-ci qui sert de convocation, elle est signifiée par huissier

 

 

Conciliation

Le juge s’efforce de concilier les parties (Art 845 du CPC). La conciliation est toujours possible même pendant l’audience.

Néanmoins le juge peut, à tout moment, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice. Vous serez alors convoqué à cette conciliation à laquelle nous vous conseillons de vous rendre bien qu’elle n’ait aucun caractère obligatoire, s’agissant d’une invitation.

 

 

Communication des pièces

Pour la déclaration au greffe. A partir du 1° décembre 2010, c’est le greffe qui communique les pièces au défendeur en les joignant à la convocation.

Pour l'assignation, l'huissier peut joindre les pièces à la signification sinon il vous faudra les communiquer vous même, de préférence en LR AR à l'avocat de votre opposant si vous avez été avisé de son intervention et à défaut à votre opposant lui même

Si vous souhaitez produire de nouvelles pièces avant l’audience ou en cas de renvoi, vous devez faire parvenir à votre opposant ou à son avocat, les pièces dont vous voulez faire état lors de l’audience suivante.

Il s’agit de toutes les pièces même celles qui émanent de votre opposant par exemple facture, bon de livraison, courrier … à défaut vous risquez d’être jugé sans pouvoir  justifier vos moyens. Si votre opposant est un professionnel inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) il sera utile de joindre dans les pièces un extrait Kbis du RCS.

Cette obligation de communication des pièces vaut aussi pour votre opposant, notamment celle qu’il entend présenter lors de la première audience

Si avant l’audience ou pour une audience suivante vous voulez vous appuyer sur de nouvelles pièces, nous vous proposons en téléchargement un modèle de lettre d’envoi des pièces.

 

Modèle lettre de communication des pièces

 

Le défaut de communication ou la communication tardive des pièces est la principale cause du renvoi de l’audience à une date ultérieure.

 

 

Qui peut vous représenter (art 828 du CPC)?

Dans tous les cas

  • un  avocat

Devant le tribunal d’instance ou le juge de proximité vous pouvez être représenté (en votre absence) par :

  • votre conjoint ;
  • Votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
  • vos parents ou alliés en ligne directe ;
  • vos  parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

Votre représentant,  s’il n’est pas avocat,  devra être porteur d’un mandat  

 

La représentation devant le TGI en référé obéit à des règles particulière vous ne pouvez être représenté que par un avocat, néanmoins, la représentation n'étant pas obligatoire vous pouvez vous défendre vous même (Art 18 du CPC). En revanche pour une audience au fond la présence d'un avocat est obligatoire.

Modèle de mandat de représentation

 

Déroulement de l’audience

 

Première audience

Pour les litiges portés devant le tribunal d'instance ou  le juge de proximité, la procédure est avant tout orale (art 846 du CPC) et les parties (demandeur ou défendeur) doivent obligatoirement être présentes ou représentées lors de la première audience.

Le juge ne tiendra aucun compte d’un courrier ou de conclusions sans la présence physique de la partie absente. Ne jamais argumenter que vous n’avez pu vous déplacer du fait de votre travail.

Le jour de l’audience, à l’extérieur de la salle, il est affiché la liste des affaires qui vont être appelées.  Notez votre numéro.

Avant le début de l’audience un huissier est présent et prépare celle-ci. Cette préparation est propre à chaque juridiction. Sauf s’il a clairement annoncé qu’il ne recevait que les avocats, il est conseillé de se présenter à lui pour lui faire part de votre présence. Parfois il vérifie les mandats de représentation et l’identité des parties.

Lorsque le juge entre dans la salle, annoncé par une sonnerie, vous devez vous lever.

Il sera alors procédé à l’appel des causes (litiges), vous répondrez présent à l’appel de votre nom. Si aucun renvoi n’est demandé et accepté par le juge par vous ou votre opposant,  l’affaire sera retenue et vous devrez attendre votre tour de venir devant le juge.

Lorsque vous êtes appelé à la barre, le demandeur  parle en premier et expose ses demandes et ses moyens, le défendeur expose les siens ensuite. Chacun parle à son tour, il faut éviter à tout prix de polémiquer avec son opposant en intervenant pendant son exposé. Le juge peut poser des questions et tenter de concilier les parties. Lorsqu’il se considère comme suffisamment informé il met fin à l’audience en précisant à quel jour il rendra son jugement : « délibéré au …. »

Si vous n’avez pas envoyé vos pièces destinées au juge au greffe avec la déclaration vous les remettrez au juge à la fin de l’audience. Vous pouvez vous servir de celles-ci  pour étayer vos dires pendant l’audience.

Prévoyez que l'audience peut durer jusqu'à une bonne demi-journée.

 

 

Audiences suivantes ou de renvoi

Si vous n'avez pas repu les pièces et les conclusions de la partie adverse ou si celles-ci vous sont parvenues trop tardivement, vous pourrez demander le renvoi de l'audience à une date que fixera le juge.

Le juge est libre d'accorder ou non le renvoi en général il accorde sans difficulté le premier demandé.

Les audiences suivantes se déroulent de façon identique

Selon l'article 847-1 du CPC le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats, il sera alors justifier après du tribunal que cette communication a bien été effectuée dans les délais impartit.

 

Lettre de communication des pièces

 

Absence du défendeur à l’audience

Bien qu'assigné ou convoqué par le greffe en lettre recommandée avec avis de réception votre opposant ne s’est pas présenté à l’audience

  • Si votre opposant a reçu la convocation et que le juge a l’accusé réception dans son dossier, il poursuivra l’audience et votre opposant sera jugé en son absence par défaut.
  • Si le juge n’a pas l’accusé réception dans son dossier et que la lettre est revenue avec la mention « Refusée » ou « Non réclamée », il vous demandera de reconvoquer votre opposant (CPC art 471 2°al) à une date qu’il vous communiquera par assignation (CPC art 55 et 56) délivrée par huissier.
  • S'il s'agit d'une assignation le juge poursuivra l’audience et votre opposant sera jugé en son absence par défaut.

 

Nouvelle convocation par assignation

Dans ce dernier cas il vous faudra rédiger une assignation, la transmettre à un huissier compétent territorialement (étude située dans le département ou se trouve le lieu de délivrance, le plus souvent l’adresse de votre opposant) avec un chèque de provision pour les frais (Demander le montant à l’huissier choisi).

L’assignation doit être délivrée (Signifiée) au moins 15 jours avant l’audience (CPC art 838) , lorsque qu’elle aura été délivrée l’huissier vous adressera un deuxième original de la signification que vous devrez adresser au greffe, au moins 8 jours avant l’audience pour le placement à celle-ci (L’huissier peut éventuellement s’en charger). En effet le juge n’est saisi que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation (CPC art 839).

Il vous faudra aussi soit joindre vos pièces à l'assignation pour qu'elles soient délivrées par l'huissier soit les adresser par courrier à votre opposant (voir modèle (ci-dessus)

Vous trouverez dans l'article "L'assignation en justice" des modèles pour réaliser votre assignation 

Si votre opposant, malgré cette assignation, ne se présente pas à l’audience, il sera jugé par défaut

Attention

Respectez scrupuleusement les mentions obligatoires à porter sur l’assignation, les délais de signification et de placement sous peine de nullité.

N’oubliez pas de communiquer vos pièces à votre opposant ou à son avocat au moins 15 jours à l’avance. Vous pouvez éventuellement les joindre à l’assignation.

Cet article ne concerne pas le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour lequel la représentation par avocat est obligatoire.

 

Exceptions

Si vous considérez que le tribunal est incompétent, par exemple tribunal de commerce alors que vous n’êtes pas commerçant, ou que la compétence territoriale n'a pas été respectée vous devez traiter cette question au début de votre intervention avant toute défense au fond.

 

 

Débats

Le juge mène les débats comme il l'entend

C'est le demandeur qui présente sa demande et ses arguments en premier, le défendeur intervient ensuite. C'est toujours le défendeur qui parle en dernier.

Mais attention les débats sont très courts (env 15 mn) alors allez à l'essentiel et ne polémiquez pas même si votre opposant vous entraîne sur ce terrain.

Ne coupez la parole ni au juge ni à votre opposant

A la fin des débats remettez au juge vos pièces et éventuellement vos conclusions si celle-ci ont bien été communiquées à la partie adverse avec la justification de cette communication

 

 

Jugement :

A la fin de la dernière audience, le juge annoncera "délibérer au"suivi d'une date. Cette date est celle à laquelle le juge rendra sa décision. Il est inutile de vous rendre à cette audience d'autant que cette décision n'y sera pas détaillée.

En général vous recevrez une copie simple du jugement accompagné d’un courrier vous invitant à vous rendre au greffe pour retirer « la grosse » ( si votre opposant a été condamné) qui est le jugement, revêtue de la formule exécutoire et reprendre vos pièces.

Si vous ne recevez aucun courrier il vous faudra vous rendre au greffe après la date fixée pour le délibéré (laissez passer au moins une semaine après la date) pour demander le jugement et vos pièces.

 

 

Exécution du jugement :

L’exécution des jugements fait l’objet d’un autre article (voir l'article sur l'exécution des jugements)

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