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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 18/13

Luxembourg, le 26 février 2013

Arrêt dans l'affaire C-11/11

Air France SA / Heinz-Gerke Folkerts et Luz-Tereza Folkerts

Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus

Le fait que le retard du vol initial n’ait pas excédé les seuils exigés par le droit de l'Union est sans incidence sur le droit à indemnisation

Le règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers(1) leur accorde, en principe, une assistance pendant le retard de leur vol. La Cour de justice, dans son arrêt Sturgeon (2) a jugé par ailleurs que les passagers, dont le vol a été retardé, peuvent également être indemnisés – même si ce droit n’est accordé expressément par le règlement que lorsque les vols sont annulés –,s’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée prévue.

Une telle indemnisation forfaitaire d’un montant compris entre 250 et 600 euros, suivant la distance du vol, est déterminée par la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue. Mme Folkerts avait une réservation pour un vol de Brême (Allemagne) à Asuncion (Paraguay), via Paris (France) et São Paulo (Brésil). Le vol de Brême à destination de Paris, assuré par la compagnie Air France, a été retardé au départ et l’avion a décollé avec un retard de près de deux heures et demi par rapport à l’heure initiale de départ. Par conséquent, Mme Folkerts a manqué sa correspondance à Paris pour São Paulo, assurée également par Air France, qui a ensuite transféré cette réservation sur un vol ultérieur pour la même destination. En raison de son arrivée tardive à São Paulo, Mme Folkerts a manqué la correspondance prévue à l’origine pour Asunción et y est arrivée avec un retard de onze heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.

Air France ayant été condamnée à verser à Mme Folkerts des dommages et intérêts, inc

Luant notamment une somme de 600 euros au titre du règlement, cette compagnie a introduit un recours devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne).

Cette juridiction demande à la Cour de justice si le passager aérien peut être indemnisé lorsque son vol a subi, au départ, un retard inférieur à trois heures mais qu’il est arrivé à sa destination finale avec un retard d’une durée égale ou supérieure à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que le règlement a pour objet d’octroyer des droits minima aux passagers aériens lorsque ces derniers sont confrontés à trois types de situations distinctes: au refus d’embarquement contre leur volonté, à l’annulation de leur vol et, enfin, au retard de leur vol.

Ensuite, la Cour fait référence àsa jurisprudence selon laquelle, les passagers des vols retardés qui subissent un retard important – c’est-à-dire d’une durée égale ou supérieure à trois heures – disposent, à l’instar des passagers dont le vol initial a été annulé, et auxquels le transporteur aérien n’est pas en mesure de proposer un réacheminement dans les conditions prévues par le règlement, d’un droit à indemnisation, étant donné qu’ils subissent une perte de temps irréversible et, partant, un désagrément analogue (arrêts Sturgeon et Nelson (3). Ce désagrément se matérialisant, en ce qui concerne les vols retardés, à l’arrivée à la destination finale, le retard doit s’apprécier par rapport à l’heure d’arrivée prévue à cette destination, à savoir la destination du dernier vol.

Dès lors, lorsqu’il s’agit d’un vol avec correspondances, l’indemnisation forfaitaire doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le passager concerné.

Une solution contraire constituerait une différence de traitement injustifiée en ce qu’elle reviendrait à traiter différemment les passagers de vols subissant un retard à l’arrivée à leur destination finale, égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, selon que le retard de leur vol par rapport à l’heure de départ prévue a excédé, ou non, les limites énoncées au règlement, et ce, alors que leur désagrément lié à une perte de temps irréversible est identique.

La Cour précise à cet égard que l’indemnisation forfaitaire à laquelle le passager a droit au titre du règlement, lorsque son vol atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure d’arrivée prévue, n’est pas subordonnée au respect des conditions ouvrant droit aux mesures d’assistance et de prise en charge, celles-ci s’imposant en cas de retard du vol au départ.

S'agissant des conséquences financières pour les transporteurs aériens, la Cour relève que de telles conséquences peuvent être atténuées, tout d’abord, lorsque le transporteur est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien (arrêt Wallentin-Hermann (4). Ensuite, les obligations acquittées en vertu du règlement sont sans préjudice pour les transporteurs de demander réparation à toute personne ayant causé le retard, y compris des tiers (arrêt Nelson e.a.).

Enfin, le montant de l’indemnisation, fixé à 250 euros, 400 euros et 600 euros en fonction dela distance des vols concernés peut être encore réduit de 50 %, conformément au règlement, lorsque le retard reste, pour un vol de plus de 3 500 kilomètres, inférieur à quatre heures.

La Cour rappelle également que l’objectif de protection des consommateurs, et partant, des passagers aériens, est susceptible de justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs économiques.

Par conséquent, la Cour répond que le passager d’un vol avec correspondances doit être indemnisé lorsqu’il a subi un retard au départ d'une durée inférieure aux seuils fixés par le règlement mais a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue. En effet, cette indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ.

 

Lire l’arrêt de la Grande chambre de la Cour

 

(1) Règlement (CE) nº261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) nº 295/91 (JO L46, p.1).

(2)Arrêt de la Cour du19 novembre 2009,Sturgeon / Condor Flugdienst GmbH (C- 402/07)

Et Böck e.a. / Air France SA (C-432/07), voir aussi CP n°102/09.

(3) Arrêt de la Cour du 23 octobre 2012, Nelson e.a. / Deutsche Lufthansa AG (C-581/10) et

TUI Travel e.a. / Civil Aviation Authority (C-629/10), voir aussi CP n°135/12.

(4)Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, Friederike Wallentin-Hermann / Alitalia(C-549/07); voir aussi CP n°100/08.

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