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LITIGES – ACTIVER LA GARANTIE DE CONFORMITE

 

Si le bien que vous avez acheté présente un défaut relevant de la garantie de conformité (Voir article) vous devez en premier lieu en informer votre vendeur. Cette première information peut être par tout moyen mais attention vous pourrez avoir besoin de prouver votre démarche il sera alors bon d’avoir un écrit (reçu, lettre …)

Courriel de signalement d’un défaut de conformité

 

Si pas de réponse après 1 semaine

Lettre de signalement

 

Si toujours pas de réponse

Lettre recommandée AR de signalement avec demande de remplacement

 

Bien entendu vous pouvez faire un premier signalement par téléphone ou en vous rendant dans le magasin et si refus ou pas de suite passer directement au signalement en LR AR

 

 

Si 1 mois après le premier signalement votre vendeur n’a pas résolu le litige vous pouvez passer à la résolution de la vente avec remboursement. (Art L 217-10)

Lettre de mise en demeure avec réduction du prix

Lettre de mise en demeure de rembourser

 

 

A défaut de remboursement 15 jours âpres la mise en demeure demander la convocation devant le conciliateur de justice.

Lettre de demande de convocation pour conciliation

 

 

A défaut de conciliation il faut engager une action devant le juge

Déclaration au greffe

 

Pour informations sur la déclaration au greffe Cliquer ICI

 

 

Si le litige est d’un montant supérieur à 4.000€ il va falloir assigner

Assignation

Pour informations sur l’assignation Cliquer ICI

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souhaite que cette information vous à été profitable 

et vous remercie de votre visite sur son site