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GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Directive EU 1999/44/CE

Articles L 217-1 à l 217- 14 du code de la consommation

 

A la suite des modifications apportées par l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 les articles L 211-1 à L 211-14 ont été recodifiés en L 217-1 à L 217-14

Champ d’application

Cette garantie s'applique aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée. (L 217-1)

Cette garantie est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur (L 217-3).

Pour la définition des meubles voir Code civil art 527 et s

Mais attention pas d’application de cette garantie si les défauts allégués  étaient connus ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté (L 217-8)

Garantie légale d’ordre public

La garantie de conformité est une garantie légale elle est d’ordre public, elle ne peut être annulée ou modifiée par une clause contractuelle, la garantie commerciale ou constructeur ne peut se substituer à la garantie légale de conformité. En revanche rien n’interdit d’augmenter contractuellement les droits du consommateur.

 

La conformité (Art L 217-5)

Le bien est conforme au contrat :
1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (Art L 217-4)

Durée de la garantie : 24 mois

Présomption (Art L 217-7)

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Débiteur de la garantie

La garantie est due par le vendeur (art L 217-4) C’est à celui qui vous a vendu le bien que vous devez revendiquer la mise en œuvre de la garantie de conformité et pas au fabriquant, même si votre vendeur prétend le contraire

La garantie de conformité vous permet d’obtenir

  • La réparation du bien
  • Une réduction du prix
  • Le remplacement du bien ( L 217-9)
  • La résolution de la vente et le remboursement

La réparation du bien ou son remplacement doit intervenir dans le délai d’un mois du signalement (L 217-10)

Réparation ou remplacement du bien.

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (L 217-9) voir aussi cet article pour le cas d’opposition du professionnel à ce choix.

En cas de remplacement du bien cette opération doit être sans frais (art L 217-11) pour le consommateur, tant en ce qui concerne l’enlèvement du bien non conforme que la livraison, voire la mise en place, du nouveau bien de remplacement. (voir : Mettre en jeux la garantie de conformité c'est sans frais)

Lorsque le bien est remplacé en application de l’article L 217-9 la garantie de conformité s’applique pleinement sur le bien de remplacement à partir de la délivrance et pour un délai de 24 mois.

Action devant le juge

Les dispositions de la garantie de conformité ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi (Art L 217-13) et ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts (L 217-11)

Prescription

Il résulte de l’article L 217-12 que la prescription en matière de garantie de conformité est de 2 ans et que le point de départ de cette prescription est le jour de la délivrance du bien.

Toute action devant le juge doit être introduite avant l’échéance de 24 mois. Néanmoins certaines actions en conciliation ou médiation peuvent suspendre ce délai.

Voir l’article concernant la mise en œuvre de la garantie de conformité (en création)

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