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SUJET : LE CRÉDIT AGRICOLE REFUSE D' APPLIQUER LA LOI

LE CRÉDIT AGRICOLE REFUSE D' APPLIQUER LA LOI 16 Sep 2016 12:00 #10

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:( :(

LE CRÉDIT AGRICOLE REFUSE D' APPLIQUER LA LOI 11 Sep 2016 12:51 #6

Comme il n'est pas prévu de sanction pourquoi faudrait-il respecter la loi
Dernière édition: par UFC 92 NORD.

LE CRÉDIT AGRICOLE REFUSE D' APPLIQUER LA LOI 11 Sep 2016 12:46 #5

QUAND LE CRÉDIT AGRICOLE REFUSE D’APPLIQUER LES DISPOSITIONS LÉGALES PROTÉGEANT LES CONSOMMATEURS.

Le 30 avril 2016 notre adhérent Monsieur B….. louait une voiture pour 2 heures chez un franchisé Europcar dénommé AUTO 44.

Sa carte de crédit était régulièrement débitée du montant forfaitaire prévu, le véhicule ayant été rendu en main propre, le plein d’essence fait.

Le 18 mai suivant un débit injustifié du franchisé Europcar était constaté pour le montant de 13,90 € puis une facture d’essence était établie pour ce montant.

Notre adhérent demandait à son agence Crédit Agricole de Courbevoie Bécon de bien vouloir annuler ce débit sur le fondement de l’article L133-25 du code monétaire et financier, mais la directrice d’agence s’y opposait exigeant de notre adhérent qu’il fasse opposition sur sa carte de crédit.

C’est ainsi que l’association UFC QUE CHOISIR 92 NORD écrivait au président du conseil d’administration du Crédit Agricole Ile de France invoquant les mêmes dispositions législatives.

En réponse, un chargé de clientèle confirmait le refus de crediter le montant prélevé.

Ainsi le premier groupe bancaire français prenait la liberté de s’arroger le droit de ne pas appliquer une loi destinée à protéger les consommateurs
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