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400 agences immobilières mises en demeure !

 

Deux ans après l’adoption de la Loi ALUR, dont l’objectif était notamment de faciliter l’accès à la location, l’UFC-Que Choisir dénonce la persistance de pratiques abusives révélée par  une enquête de terrain auprès de 1246 agences immobilières . Pareil constat pousse l’association à mener une action juridique d’ampleur qui commence par mettre en demeure 392 agences immobilières (1). Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir presse le gouvernement de revoir l’encadrement réglementaire.

Suite à son enquête de 2011 sur la voracité tarifaire des agences immobilières vis-à-vis des candidats locataires (1 mois de loyer environ pour les frais d’agence) et leur avarice en termes d’informations (défaut d’affichage et de conseils), l’UFC-Que Choisir avait obtenu des avancées dans la Loi ALUR de mars 2014 (2). Mais qu’en est-il de leur effectivité ? L’association a donc de nouveau mené l’enquête en novembre 2015… Loin d’un assainissement, force est de déplorer la persistance d’excès à tous les étages !

 

Information : le droit des locataires massivement bafoué :

 

Mettant toujours la  transparence  aux  oubliettes,  pas  moins  de  35  %  des  agences  n’affichaient  pas systématiquement (28% en 2011) l’information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) alors même  qu’en raison de la flambée des prix de l’énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l’isolation du logement. De même, l’information détaillée sur les honoraires distinguant les frais d’agence de l’état des lieux qui peut être réalisé par un tiers, n’est respectée que dans seulement  18  %  des  cas.  Pire, 26%  des  agences  n’affichent  toujours  aucune information sur les honoraires en vitrine (21% en 2011), alors que cette obligation légale date de 25 ans ! 

 

Frais d’agence :  le respect en trompe l’œil des plafonds réglementaires

 

Si les plafonds réglementaires sont respectés dans 94% des cas, ce résultat ne saurait néanmoins masquer une triste réalité. L’ambition du législateur d’une division par deux des frais d’agence dus par le locataire se solde par un échec. Pire, dans certaines zones, on note une inflation : 

  • zone très tendue : les frais d’agence n’ont baissé que de 20% entre 2011 et 2015, loin des 50% promis par le législateur
  • zone tendue : les frais ont baissé de 10%
  • zone détendue : les frais, loin de baisser, ont légèrement augmenté passant de 7,1€ à 7,5€ du m2 (+5%). 

Les craintes émises par l’UFC-Que Choisir, au moment de la publication du décret, se confirment donc de manière criante avec cette enquête. Et les tarifs élevés pour les locataires ne trouvent aucunement leur justification par la qualité du conseil et des services proposés.

 

Conseils et services :  8 agences sur 10 en infraction !

 

Le service au candidat locataire est fort limité. Dans 38% des cas, l’agence n’a pas donné d’informations détaillées sur le bien en location (photo de l'appartement, détails sur l'état de l'appartement), celle-ci étant en outre totalement absente dans  12% des cas. Pire, la quête excessive de garanties des agences au profit des bailleurs a la vie dure.  Malgré le décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, 81%  des agences enquêtées n’ont pas hésité à demander au moins un document interdit : RIB, livret de famille, carte grise, etc. (62% en 2011).

 

Au vu de ces éléments accablants, l’UFC-Que Choisir:

  • met en demeure de se conformer à leurs obligations légales et réglementaires, en lien avec  les associations locales UFC-Que Choisir,  392 agences enquêtées pour lesquelles des illégalités ont été constatées (soit 30% des agences visitées). A défaut de réaction de la part des agences concernées, elle envisagera des actions judiciaires. 
  • demande à l’administration d’intensifier les contrôles auprès des agences immobilières
  • intervient auprès du gouvernement en vue d’une baisse significative des plafonds réglementaires des honoraires, d’une amélioration de la teneur des informations affichées,  notamment s’agissant de la possibilité de faire réaliser l’état des lieux par un tiers, et d’une publication sans délai des décrets d’application de la Loi ALUR encore en attente comme celui prévoyant une grille de vétusté devant permettre une objectivation de l’état des lieux. 

 

Par ailleurs, décidée à ce que les consommateurs aient connaissance de leurs droits et évitent les pièges, l’association publie un « questions-réponses » sur l’accès à la location via les agences  en 10 points. 

 

1-   Les   bénévoles   de   118   associations   locales   de   l’UFC-Que   Choisir   ont   visité   1  246   agences   immobilières,   réparties   dans   76 départements.  Ces  visites  ont  été  effectuées  entre  le  7  novembre  2015  et  le  21  novembre  2015  autour  d’un  scénario  unique  :  aider  un  jeune  membre  de  sa  famille  dans  sa  recherche  studio/T2  à  louer.  Le candidat  locataire  avait  un  dossier  répondant  aux  obligations légales.  Il  gagnait  3  fois  le  montant  du  loyer  et  n’avait  pas  de  garant.  Ils  entendaient  vérifier  le  respect    par  les  agences    des  obligations  légales  et  réglementaires  s’agissant  de  l’information  en  vitrine,  du  montant  des  honoraires  exigés  et  des  pièces  demandées  pour  le dossier,  et  apprécier  le  conseil.   

2-  La  Loi  ALUR  a  ainsi  strictement  délimité  les  prestations  facturables  aux  locataires,  plafonner  les  frais  d’agences,  circonscrit  strictement les  pièces  exigibles  pour  la  constitution  du  dossier,  et  prévu  la  mise  en  place  d’une  grille  de  vétusté  pour  objectiver  la  réalisation  de  l’état  des  lieux. 

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