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logo ufcRÉSILIATION ANNUELLE DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

La résiliation annuelle, l’assurance d’un gain pourtous les consommateurs

Alors que les députés vont examiner ce jeudi, dans le cadre du projet de loi « Sapin 2 », un amendement officialisant explicitement le droit à la résiliation annuelle pour l’assurance emprunteur des crédits immobiliers, l’UFC–Que Choisir les appelle à résister au lobbying des établissements bancaires et à adopter cette mesure favorable à tous les emprunteurs, y compris aux malades.

 

Le marché de l’assurance emprunteur : une concurrence entravée, des marges élevées

Malgré les avancées contenues dans les lois Lagarde et Hamon, la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur peine à se matérialiser. Si les consommateurs peuvent, en théorie, désormais souscrire une assurance différente de celle qui leur a été proposée par leur banque, ou en changer jusqu’à un an après sa souscription, les acteurs du marché ont multiplié les prétextes pour rendre ineffectifs ces droits (manœuvres dilatoires, non-compatibilité des garanties proposées). Faut-il à ce propos rappeler que ces pratiques ont abouti à une saisine de l’ACPR par l’UFC–Que Choisir ?

 

Ces entraves à  la  concurrence  se  traduisent  dans  les chiffres.  La part  de  marché  des  assurances alternatives (c’est-à-dire autres que celles proposées par les banques) oscille  entre 15 % et 20 %, soit une  situation inchangée par rapport à 2009. De quoi entretenir les plantureuses marges du secteur, estimées par l’Inspection générale des finances à 50 % d’un chiffre d’affaires de 6,1 milliards d’euros.

Face à cette situation bloquée, une reformulation explicite dans la Loi du droit à  la  résiliation  annuelle  de l’assurance  emprunteur  est  la  solution  pour  faire  sauter  les  verrous  mis  par  les  banques  à  l’exercice d’une vraie concurrence, et offrir un gain de pouvoir d’achat pour  tous  les  emprunteurs (plusieurs milliers d’euros par assuré emprunteur).

 

La résiliation annuelle, un impératif pour rendre effectif le droit à l’oubli pour les anciens malades.

Bénéfique pour la communauté des consommateurs, la résiliation annuelle le sera particulièrement pour les personnes  malades.  En  effet,  la  possibilité  de  changer  d’assurance  en  cours  de  crédit  permettra  à davantage d’emprunteurs  de  profiter  du  droit  à  l’oubli  voté  en  début  d’année  dans  la  loi  Santé.  Celui-ci permet, pour les anciens malades de certaines pathologies comme le cancer, de ne plus avoir à déclarer à son assureur une maladie guérie, passé un certain délai. Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, la résiliation annuelle lui permettra de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée (qui peuvent atteindre 300 % de la prime de base).

 

Par  ailleurs,  l’idée  avancée  que  la  mutualisation  reculerait  quand  la  concurrence  avance  ne  résiste  pas  à l’analyse. Rappelons tout d’abord que tous les assureurs, y compris les banques, proposent des couvertures dont  la  prime  varie  en  fonction  de  l’âge  et  de  l’état  de  santé.  En  outre,  les  marges  sur  les  personnes présentant  un  risque  aggravé  de  santé  sont  elles  aussi  très  élevées,  estimées  à  60 %  par  l’UFC  –  Que Choisir. Enfin, les assureurs alternatifs, qui couvrent 15 à 20 % du marché, représentent 43 % des dossiers d’emprunt  de  personnes  malades,  selon  le  cabinet  d’actuaires  BAO.  Preuve  que  les  nouveaux  entrants  ne rechignent pas à couvrir les risques de santé

 

Décidée  à  rendre  effective  la  concurrence  sur  le  marché  de  l’assurance  emprunteur  au  bénéfice  de tous  les  consommateurs,  l’UFC-Que  Choisir,  mobilisée  de  longue  date  sur  le  sujet,  demande  aux députés  d’officialiser  explicitement,  dans  le  projet  de  loi  « Sapin  2 »,  le  droit  des  souscripteurs  à la résiliation annuelle des assurances emprunteurs des crédits immobiliers. 

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