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Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure contre des entreprises dans le secteur de l’eau en France

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière d’ententes et d’abus de position dominante afin d’enquêter sur les entreprises françaises SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des Eaux et Veolia et de déterminer si celles-ci, en accord avec la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), ont coordonné leur comportement sur les marchés français de l’eau et des eaux usées, en violation des règles de l’UE sur les ententes. L’ouverture de la procédure signifie que la Commission traitera cette affaire de façon prioritaire. Cela ne préjuge en rien des conclusions de l’enquête.

La Commission examinera si les entreprises concernées ont coordonné leur comportement sur les marchés des services de l’eau et des eaux usées, en France, en particulier en ce qui concerne des éléments du prix facturé au consommateur final, en violation des dispositions de l’article101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La fourniture de ces services est confiée par contrat à des entreprises privées par les autorités locales.

La durée des enquêtes en matière d’ententes et d’abus de position dominante est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

Historique de l’enquête sur le secteur de l’eau en France

En avril2010, la Commission a effectué des inspections surprises dans les installations de plusieurs entreprises françaises actives sur les marchés de la distribution d’eau et du traitement des eaux usées (voir MEMO/10/134).

À la suite de cette enquête, la Commission a infligé à Suez Environnement et à sa filiale, la Lyonnaise des Eaux (LDE), une amende de 8 millions d’euros pour bris d’un scellé apposé par la Commission au cours d’une inspection dans les installations de la LDE en avril 2010 (voir IP/11/632).

Contexte des enquêtes en matière d’ententes et d’abus de position dominante

L’article101 du TFUE interdit les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d’influer sur le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Son application est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n°1/2003 du Conseil],qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.

La base juridique de cette étape de la procédure est l’article11,paragraphe 6, du règlement susmentionné.

En vertu de cette disposition, l’ouverture d’une procédure dessaisit de leur compétence les autorités de concurrence des États membres pour appliquer également les règles de concurrence de l’UE. En outre, l’article16, paragraphe1, du même règlement dispose que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre de la décision envisagée dans une procédure ouverte par la Commission.

La Commission a informé les sociétés concernées et les autorités de concurrence des États membres de l’ouverture formelle d’une procédure en l’espèce.

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