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logo EUDroits des passagers aériens : la Commission veut une meilleure application des règles avant les vacances d'été

   

 Alors que des millions d'Européens s’apprêtent à partir en vacances cet été, la Commission prend des mesures aujourd’hui pour que les droits des passagers aériens soient mieux appliqués      dans l’Union européenne.

Les nouvelles orientations adoptées aujourd’hui permettent de clarifier les règles en vigueur et de faciliter leur application, dans l'intérêt des voyageurs et des entreprises. Il s’agit là d’un nouvel élément de la stratégie de l’aviation pour l’Europe adoptée par la Commission en décembre 2015 afin de renforcer la compétitivité de l’aviation européenne et de maintenir les normes les plus strictes.

Mme Violeta Bulc, commissaire européenne chargée des transports, a déclaré à ce sujet: «Le transport concerne avant tout les personnes et je suis fière que l’Union européenne offre une protection aux passagers de tous les modes de transport. Les orientations publiées aujourd'hui apporteront davantage de clarté et de sécurité juridique afin de garantir la bonne application des règles. Tous les citoyens de l’Union qui voyagent en avion doivent recevoir le niveau de protection auquel ils ont droit.»

La législation de l'UE relative aux droits des passagers aériens compte parmi les plus avancées au monde et offre à ceux qui voyagent en avion depuis ou vers l’UE un haut degré de protection contre les circonstances imprévues. Plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne ont toutefois influencé le contenu et le champ d’application de la législation depuis son entrée en vigueur en 2005. Une clarification était donc nécessaire pour les voyageurs, les compagnies aériennes et les autorités nationales chargées de veiller à la bonne application des règles au niveau national.

Les orientations publiées aujourd'hui synthétisent la jurisprudence existante et renforcent l’ensemble des pratiques actuelles. Les points suivants sont particulièrement importants:

  • Indemnisation en cas de retard: droit à indemnisation en cas d'arrivée à la destination finale avec un retard d'au moins trois heures.
  • Indemnisation en cas de correspondance manquée: droit à indemnisation en cas de retard important à l’arrivée dû à une correspondance manquée.
  • Circonstances extraordinaires: différentes situations, telles qu'une défaillance technique imputable au dysfonctionnement prématuré de certaines pièces d’un avion ou une collision avec un autre avion/engin, pour lesquelles les compagnies aériennes ne peuvent être exemptées du paiement de l’indemnisation en cas d’annulation ou de retard.
  • Mesures à prendre dans des circonstances extraordinaires: droit à l’assistance et à la prise en charge en cas d’événements exceptionnels, comme le nuage de cendres en 2010.

Les orientations s’appliqueront en attendant l’adoption et l’entrée en vigueur de la nouvelle législation concernant les passagers aériens proposée par la Commission en 2013. L’objectif de cette proposition est de clarifier certaines dispositions du règlement actuel et, le cas échéant, d’instaurer de nouveaux droits pour les passagers. La procédure législative est en cours au Parlement européen et au Conseil.

Contexte:

Les orientations faciliteront les déplacements en avion des passagers et aideront les transporteurs aériens et leurs agents à mieux appliquer le règlement. Elles faciliteront également la tâche des autorités nationales chargées de faire appliquer ces règles et de garantir des conditions de concurrence égales pour toutes les compagnies aériennes. Elles seront une aide précieuse pour faire face à l'augmentation du nombre des déplacements au début de la période des vacances et resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre juridique.

Le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol est entré en vigueur en février 2005.

La stratégie de l'aviation pour l'Europe est l'une des initiatives annoncées dans le programme de travail de la Commission pour 2015. La stratégie de l'aviation a pour objectif de renforcer la compétitivité et la pérennité de l’ensemble du réseau de valeur du transport aérien de l’UE.

Pour en savoir plus:

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