UFC  QUE CHOISIR 92 NORD

Note utilisateur: 0 / 5

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

PLAFONNEMENT DES FRAIS BANCAIRES

 

Le décret 2013-931 plafonnant les frais bancaires a été publié le 17 octobre 2013

À partir du 1er janvier 2014 les frais bancaires ne pourront dépasser d’une manière générale "par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois" et pour ceux bénéficiant du service de base bancaire le plafonnement est fixé à "4 euros par opération et à 20 euros par mois".

Pour plus d’informations se reporter aux articles R 312-4-1 et R 312-4-2 du Code monétaire et financier

logo ufcUFC-QUE CHOISIR 92 NORDlogo ufc

 

souhaite que cette information vous à été profitable 

et vous remercie de votre visite sur son site

Nouveaux téléchargements

Votre pretyeur n'a toujours pas répondu et vous demandez l'intervention du médiateur du préteu...

Lettre pour mettre en demeure le préteur de vous répondre

Si l'assureur n'est pas celui du preteur vous devez résilier le contrat

Communication au préteur du contrat définitif

Si vous souhaitez substituer votre assurance emprunteur à son échéance annuelle

Statistiques d'accès

www.joomlatutos.com
Nous sommes le 28.06.2017
Accès depuis le 01/09/2008
Aujourd'hui
1147
Hier
5102
Semaine
12458
Mois
100764
Total
24696323
Il y a actuellement...
- 422 invités
IP : 54.80.111.72