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Les litiges liés au FICP

 

Si vous êtes fiché, Il faut réagir vite: une inscription au FICP peut avoir des incidences pénalisantes sur votre situation financière : retrait de carte de crédit, de chéquier, refus de crédits, …

 

En revanche, si vous avez encore un impayé concernant un découvert ou un crédit, vous ne pourrez envisager une action même amiable qu’une fois votre dette apurée. Votre établissement de crédit a une obligation légale d’informer la BdF et de maintenir le fichage tant que perdure l’impayé.

 

Attention: en cas de déchéance du terme, la totalité du crédit est due immédiatement.

 

C’est votre établissement de crédit qui demande votre fichage et la radiation de l’inscription. Cette radiation, bien que devant être demandée dans les 4 jours ouvrés suivant l’apurement de la dette, perdure souvent largement au-delà de ce délai. Plusieurs établissements financiers ont été épinglés et sanctionnés par la CNIL pour cette irrégularité.

 

A - Avant le fichage

Si vous avez un litige sur la réalité ou le montant de la prétendue dette, vous devez dans un premier temps résoudre ce litige: pour ce faire prenez contact avec votre conseiller dès la réception de la lettre vous informant de votre fichage à l’issue d’un délai de 30 jours, puis confirmez-lui par écrit en lettre simple votre position et éventuellement l’accord qu’il vous a donné.

01-Lettre de confirmation au conseiller

Si votre conseiller n’a pas accepté votre contestation, s’il prétend devoir en référer à ses supérieurs ou si malgré son accord la situation n’a pas évolué dans les 10 jours, adressez à votre établissement de crédit une LR AR précisant votre position et mettant en demeure d’annuler la prétendue dette.

02 – LR AR de contestation à l’établissement de crédit

B - Après le fichage

Votre établissement de crédit a accepté d’annuler la dette à la suite de votre contestation ou reconnaît une erreur :

03 - Mise en demeure de radier après dette annulée

En cas de paiement, après réduction de la dette suite à votre contestation, vous pourrez adresser ce paiement en lettre recommandée AR avec un paragraphe mettant en demeure l’établissement de crédit de radier immédiatement et sans délai l’inscription.

04 - Lettre recommandée de paiement et MED de radier

 

En cas de transaction formalisant un accord, il faudra insérer dans celle-ci un article stipulant la radiation immédiate de l’inscription à la signature de la transaction.

05 - Formule à ajouter dans tout accord ou transaction

En cas de paiement intégral de votre part, malgré la persistance du litige, pour faire cesser l’inscription, en prévision par exemple de la demande imminente d’un crédit et/ou dans l’attente d’une action judiciaire pour régler le litige

06 - Lettre recommandée de paiement, de contestation et MED de radier

En cas de procédure judiciaire, il faudra insister auprès de votre avocat pour qu’il demande au juge d’ordonner la radiation de l’inscription par l’établissement de crédit, et ce, sous astreinte. Si vous vous défendez seul devant le juge d’instance vous pourrez insérer, en demande, dans votre déclaration au greffe ou votre assignation et en défense, dans vos conclusions, une formule inspirée de celle-ci-après.

07 - Formule de radiation sous astreinte

Si vous souhaitez porter devant le juge un litige sur la dette, l’incident, l’inscription au FICP, … il faudra faire convoquer l’établissement de crédit par une déclaration au greffe si le litige est d’un montant inférieur ou égal à 4.000 € ou par une assignation si le montant est supérieur à 4.000 euros ou indéterminé.

 

Des dommages et intérêts pourront en outre être demandés

  • si cette inscription erronée ou perdurant abusivement vous a porté préjudice, par exemple en vous interdisant l’accès à un crédit.
  • si l’inscription concernait une dette contestée et que l’organisme de crédit s’est servi de cette inscription, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire de recouvrement comme d’un moyen de pression.

 

Si votre demande est d’un montant inférieur ou égal à 4.000 €

08 – Déclaration au greffe pour radiation et indemnisation

 

Si le montant de votre demande est supérieur à 4.000 € ou indéterminé

091 – Assignation pour radiation et indemnisation

Si votre assignation ne vise que la radiation de votre inscription au FICP

 

092 – Assignation en référé pour radiation

 

C – Signalements et sanctions

Les banquiers se considèrent souvent comme exempts de toute sanction et il est difficile de mettre en cause leur responsabilité.

 

Concernant le FICP la loi soumet à des sanctions :

  • La communication des inscriptions à des tiers non autorisés (articles 226-21 et 226-22 du code pénal).
  • La radiation hors délai (article L. 612-39 du code monétaire et financier)
  • Le défaut de respect de la loi informatique et libertés : tenue des fichiers, communication des données, droit de consultation et de rectification (Loi 78-17 art 45 et suivants)

 

Si après avoir vérifié auprès d’un comptoir de la Banque de France que l’inscription a bien été effectivement radiée, vous constatez que celle-ci perdure abusivement, vous pourrez alors demander l’intervention de la CNIL et/ou celle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ainsi que demander une sanction à l’encontre de l’établissement de crédit.

10 – Signalement/Plainte à la CNIL

Il est aussi possible d’adresser un signalement en ligne

 

11 – Signalement /Plainte à l’Autorité de Contrôle Prudentiel

 

Il est aussi possible d’adresser un signalement en ligne

 

La communication de votre inscription à des tiers non autorisés relève de la plainte pénale que vous pouvez déposer dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la république en LR AR.

12 – Plainte au procureur  

Si la CNIL ou l’ACP vous répondent favorablement, vous pourrez alors adresser une lettre motivée à votre député ou à votre sénateur pour attirer son attention sur les pratiques abusives et les dysfonctionnements du secteur du crédit.

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