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Comment votre fournisseur doit obtenir l’autorisation de prélèvement

Et vos coordonnées bancaires

 

Selon la réglementation bancaire (CFONB - Ordre de prélèvement – Remises informatisées – novembre 2015)

 

Préalablement à toute émission d’ordres de prélèvement sur le compte d’un client débiteur, le professionnel créancier doit

  • Obtenir du client ses coordonnées bancaires et ce uniquement au moyen d’une autorisation de prélèvement clairement identifiable comme telle par le débiteur (et non par exemple relevées sur un TIP, un chèque, demandée au téléphone, ou obtenue auprès d’une autre société qu’elle soit du même groupe ou étrangère à celui-ci)

 

 

Ces coordonnées bancaires doivent obligatoirement provenir du Relevé d’Identité Bancaire accompagnant  l’autorisation de  prélèvement, à l’exclusion de tout autre moyen.

  • Recueillir la signature de l’autorisation de prélèvement systématiquement auprès du débiteur titulaire du compte ( ou de l’un de ses mandataires) afin d’assurer la sécurité juridique du prélèvement et attester du consentement du débiteur titulaire du compte.

 

Si le débiteur dispose d’un échéancier des prélèvements son  créancier  doit,  préalablement  à  la  remise  des  ordres  de  prélèvement,  l'informer  du  montant  et  de  la  date  d’échéance  du  prélèvement  qui  sera  effectué  sur  son  compte bancaire.

 

A défaut d’échéancier le créancier doit impérativement informer son débiteur des prélèvements à venir.

 

C‘est cette information obligatoire qui permet au débiteur, en cas de désaccord, de réagir auprès de son  créancier ou de sa banque pour s’opposer au prélèvement.

 

La banque du créancier est garante du respect par son client émetteur de la réglementation  interbancaire relative au prélèvement C’est à elle de sanctionner les abus et manquements, elle peut aller jusqu’à refuser de présenter les ordres de prélèvement voire en demander  le retrait du numéro national émetteur du créancier.

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