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USURPATION DE PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VOTRE VEHICULE

A l'heure actuelle , de nombreux véhicules circulent avec des plaques d'immatriculation identiques à celles de votre véhicule personnel ( usurpation de vos plaques d'immatriculation ) .
Dans la plupart des cas , il s'agit d'un acte volontaire ( fausses plaques ) mais il peut aussi s'agir de plaques erronées sans que le propriétaire s'en soit rendu compte ( erreur sur un chiffre ou une lettre lors de la fabrication des plaques et de la livraison du véhicule ) .

Si vous êtes concernés par ce problème en recevant un ou plusieurs avis du Tribunal de Police ( Amendes et Condamnations Pécuniaires ) ou avis de contraventions associés à des pertes de points de votre permis de conduire , il convient de contester systématiquement et rapidement .

A- Dans l'hypothèse où il s'agit d'avis n'entraînant pas de pertes de points ( PV de stationnement non payés par ex. ) et si vous êtes certains de l'usurpation , vous devez :

1/émettre une réclamation motivée à l'Officier du Ministère Public concerné , par lettre recommandée avec AR , demandant l'exonération du paiement de l'amende .
Dans la mesure du possible , justifiez votre demande ( par ex. copies des tickets de paiement par CB prouvant que vous n'étiez pas dans la zone concernée par le PV , le jour dit , etc …. ) .
Voir fichier type de la réclamation motivée , donnée dans notre site internet , qu'il faudra adapter à votre cas particulier .

2/envoyer une lettre recommandée avec AR pour informer le Service Immatriculation de la Préfecture dont vous dépendez ( description des faits ) .

3/porter plainte contre X , sur le fondement des dispositions de l'article L317-4-1 du Code de la Route pour usurpation de vos plaques d'immatriculation ( soit dans un commissariat de Police ou à la Gendarmerie soit par lettre recommandée avec AR auprès du Procureur de la République de votre domicile ) .
Voir fichier type du dépôt de plainte auprès du Procureur de la République , donnée dans notre site internet , qu'il faudra adapter à votre cas particulier .

4/envoyer un courrier simple d'information à votre compagnie d'assurances .

TRES IMPORTANT : Le dépôt de plainte vous permet de changer le numéro d'immatriculation de votre véhicule pour un coût minime de 2,50 € ( plus 4 € pour l'envoi en recommandé de la nouvelle carte grise et le prix des nouvelles plaques ) .
Nous vous conseillons vivement de le faire !

B- Dans l'hypothèse où il s'agit de contraventions entraînant des pertes de points du permis de conduire, la procédure est la même , à part qu'il faut remplacer la réclamation motivée 1/ ci-dessus par le formulaire de requête en exonération , envoyé avec la contravention .
Dans ce cas , il faut cocher dans le cas N° 1 «  immatriculation usurpée » et ne pas payer de consignation .

Il est clair que toutes les infractions commises par l'usurpateur jusqu'à la date du changement du N° d'immatriculation pourront vous être adressées ultérieurement ( délai  administratif et judiciaire ) .
Pour chaque infraction reçue , rien ne vous exonère d'envoyer la réclamation motivée ou le formulaire de requête en exonération  jusqu'à épuisement de l'usurpation .

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