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RÉSILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR L'ASSURE

 

Cas général

 

La durée du contrat d’assurance et les conditions de sa résiliation sont fixées par la police. (C.ass. Art 113-12)

 

L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Néanmoins il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. ( C.ass. Art L 113-12)

 

Les contrats d’assurance sur la vie ne sont pas concernés par ces dispositions

 

Le délai de résiliation court à partir de la date d’envoi figurant sur le cachet de la poste (C.ass. Art L 113-12) Cette disposition est aussi valable pour l’assureur résiliant un contrat, peu important que vous n’ayez pas retiré la lettre au bureau de poste.

 

Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. (C. ass. L113-14)

 

Mais attention le courtier, contrairement à l’agent d’assurances, chez qui vous souscrivez vos contrats n’est pas le représentant de l’assureur mais votre représentant, si vous déposez votre déclaration chez l’assureur ou son représentant faite tamponner et signer un double de cette lettre avec la mention « reçue en main propre le 00/00/0000 » (date du jour de la réception) Dans tous les cas la lettre recommandée avec avis de réception est le meilleur moyen de résiliation.

 

La LRE, lettre recommandée électronique de la poste, vous garantit une date d’envoi correspondant à l’heure d’envoi et une copie certifiée par La Poste du document envoyé et reçu par l’assureur.

 

Résiliation pour événement (Article L 113-16 du code des assurances)

Ce chapitre ne s’applique pas aux assurances sur la vie (C. ass., art. L. 113-16). ni en matière d’assurance construction (C. ass., art. L. 243-7).

L’article L 113-16 Autorise la résiliation du contrat si un des événements suivants intervient :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,

Sous réserve que lorsque la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.

 

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement.

 

La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.

 

L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

 

Lorsque l’assuré entend résilier un contrat d’assurance en vertu d’un événement relevant de l'article L. 113-16, il doit adresser à l’assureur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événement qu’il invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. (C. ass. R 113-6)

 

 

 

Tacite reconduction (Article L 113-15-1)

 

Ce chapitre ne concerne que les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, il n’est pas applicable non plus ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe (mutuelle d’entreprise par exemple) et autres opérations collectives.

 

Les contrats à tacite reconduction relèvent de l’article L 113-15-1 du Code des assurances, créé par la loi 2005-67 dite loi Châtel et modifié par Modifié par loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon. Ce sont des contrats qui sont renouvelés tacitement, c’est-à-dire automatiquement sans intervention de l’assureur ni de l’assuré.

 

La date limite pour dénoncer le contrat est de deux mois avant la date d’échéance de celui-ci (C. ass. L113-12) cette date limite doit être rappelée avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation (C. ass. L113-15-1)

 

Si l’avis d’échéance, rappelant votre droit à résilier, vous est adressé 15 jours avant ce délai de 2 mois vous avez 20 jours pour résilier.

Si l’avis d’échéance, rappelant votre droit à résilier, vous est adressé après le délai de 2 mois vous avez 20 jours pour résilier à partir de la date d’envoi de l’avis par l’assureur, le délai part de la date d’envoi du courrier par l’assureur (garder l’enveloppe).

Si l’avis d’échéance ne rappelle pas le droit de l’assuré à résilier, celui-ci peut résilier, sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée AR à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

En cas de résiliation l’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet.

 

 

 

Résiliation à tout moment après 1 an de contrat Art L113-15-2

 

Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’État, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable. (1° al, L 113-15-2)

 

Selon l’article L 113-11 du Code des assurances : Les contrats pouvant bénéficier de cette faculté de pouvoir être rompus à tout moment, après une année d’assurance ainsi que les contrats tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques pour leurs besoins (non professionnels) sont ceux :

  • garantissant la responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
  • garantissant la multirisque habitation (incendie, RC, et autres)
  • constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur. fournisseur (par exemple : assurance téléphone portable, tablette, cartes de paiement, perte des clefs, de garantie complémentaire pour électroménager, assurance pour certaines pratiques sportives).

 

Dès réception de la demande de résiliation, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, que cette demande émane de l’assuré ou qu’elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur, l’assureur communique par tout support durable à l’assuré un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation. Cet avis rappelle à l’assuré son droit à être remboursé du solde dans un délai de 30 jours à compter de cette date (II de l’art R 113-2)

 

Mais attention L’assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats d’assurance de responsabilité civile automobile ou multirisques habitation, en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support durable.

Dans sa demande (au nouvel assureur), l’assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l’assuré, avant de procéder aux formalités requises.

 

Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l’assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l’assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s’assure de la continuité de la couverture de l’assuré durant l’opération de résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt du courrier électronique.

 

Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat.

 

Lorsque, pour les contrats de responsabilité civile automobile ou multirisques habitation, la demande de résiliation est adressée directement par l’assuré à l’ancien assureur, ce dernier l’informe, par tout support durable, dès réception de cette demande, de son droit à résiliation.

 

Attention : Selon l’article L113-12-1 « La résiliation unilatérale du contrat d’assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113-12, doit être motivée. »

 

Pour les contrats d’assurance incluant une garantie responsabilité civile automobile, lorsque l’assuré le lui demande, l’ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé d’information prévu à l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1.

 

Ce relevé contient notamment : :

  • date de souscription du contrat ;
  • numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
  • nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
  • le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
  • la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

 

Cette possibilité n’est pas réservée à cette procédure. En effet selon ce même article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 « L'assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur ».

 

Attention

Il est prudent de faire toutes les démarches par lettre recommandée avec avis de réception et obligatoirement les résiliations.

Toutes ces dispositions ne s’appliquent pas

  • aux contrats d’assurance vie
  • aux contrats de groupe définis aux articles L 141-1 et suivants du Code des assurances et notamment :
    • Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations (mutuelles complémentaires)
    • aux retraites professionnelles supplémentaires
    • aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

 

Lettre de résiliation pour contrat d’assurance obligatoire (Véhicule – Multirisque habitation)

Lettre de résiliation pour autres contrats d’assurance

Lettre de demande de relevé d’informations

 

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