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LA LETTRE RECOMMANDÉE
Articles 668 à 670 du Code de procédure civile

 

L'envoi d'une lettre recommandée avec AR est souvent prescrite par des dispositions légales et/ou réglementaire, par exemple pour résilier une assurance, pour toutes les notifications en matière de copropriété, ne pas respecter cette obligation vous expose à ce que votre demande ne soit pas prise en compte par votre opposant

 

La preuve du dépôt et de la date d’expédition ;

Le reçu de dépôt délivré par la poste à l’expéditeur permet à celui-ci de justifier qu’il a bien déposé le courrier à une date précise. Mais LA POSTE indique la date et l’heure de la prochaine « levée » qui n’est pas toujours celle du jour.

Selon larticle 668 du CPC : « la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »

Et selon l'article 669 du CPC « La date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission. »

 

La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Cette option de la lettre recommandée ajoute à la preuve de la date du dépôt celle de la date de première présentation et celle de sa réception effective par le récipiendaire.

 

La preuve de la réception par la signature du destinataire ou de son mandataire.

Selon l'article 669 du CPC « La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement. La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. »

Et selon l'article 670 du Code de procédure civile
« La notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet. »

 

Attention
Beaucoup pensent que ne pas recevoir une LRAR permet d’échapper à son contenu. C’est inexact dans de nombreux cas.

La loi peut pénaliser le retrait tardif ou le défaut de retrait d’une lettre recommandée. Par exemple en matière d’assurance, c’est la date d’envoi par l’assureur qui est prise en compte pour la computation des délais faisant suite à une mise en demeure (Art L113-3 et R113-1 du Code des assurances) et en copropriété c’est la date de première présentation qui est prise en compte (art 64 du décret 67-223 du 17 mars 1967)

Néanmoins la Cour de cassation, à défaut dispositions particulières de la loi considère que la date de réception d’une notification faite LRAR est celle qui est apposée par le postier lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Prétendre que l’enveloppe était vide n’est pas une solution simple. En effet selon l'arrêt du 15 juillet 1993 de la 1° ch., n° 92-04092 : « La notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire et qu’en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l’expéditeur d’établir que l’acte notifié était contenu dans cette enveloppe »

 

La lettre recommandée électronique de LA POSTE

Avec la Lettre Recommandée en Ligne, vous envoyez une lettre recommandée par internet et bénéficiez de la valeur juridique de la lettre recommandée "classique".

Vous rédigez votre lettre sur un traitement de texte puis la convertissez en PDF.
Vous vous connectez sur LA BOUTIQUE DE LA POSTE, vous remplissez sur le site les formulaires et envoyez votre lettre au service postal et enfin vous payez le montant de la prestation (environ 2€ de plus qu’une LRAR déposée au guichet).

Après votre envoi, une preuve électronique de dépôt vous est délivrée qui mentionne le destinataire, le jour et l’heure légale exacte de l’envoi. Cette preuve électronique de dépôt comporte également une copie du document envoyé, ce qui permet d’attester du contenu de la lettre.

Bien que cette lettre puisse être distribuée par voie numérique, il est préférable de choisir l’impression de votre recommandé, sa mise sous enveloppe, sa remise en centre de tri postal et sa distribution par le facteur afin de garantir un maximum d’efficacité.

Ce service de la Lettre Recommandée en Ligne est accessible, de chez vous, 7 jours sur 7 et 24h/24

 

Attention - Interdiction générale

Selon l'article D1 du Code des Postes et communications électroniques : « L’insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l’objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution »

 

Divers
Concernant la MISE EN DEMEURE voie l’article en cliquant sur le lien

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