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ATTESTATION DE TÉMOIN

 

Il ne faut pas penser qu’une lettre ou une pétition signée par de nombreuses personnes soient de nature à emporter la décision du juge. Il peut en tenir compte mais rien ne l’y oblige et votre opposant peut combattre la véracité de ces documents d’autant que le Code de procédure civile a prévu la forme nécessaire pour une attestation écrite de témoin. (articles 200 à 203 du CDC).

 

Dans son article 202  le Code de procédure civile dispose que :

  • L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
    • Il ne s’agit pas de faire la démonstration d’un raisonnement, d’apporter un soutien, d’écrire un plaidoyer.
    • Si plusieurs attestations sont produites, celles-ci ne peuvent être rédigées sur un même modèle
    • Par exemple une attestation écrite peut certifier des photos, qu’il a signées, comme étant ce que le témoin a constaté tel jour à telle heure.
  • Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
    • Si votre opposant découvre que ces mentions sont inexactes cela rendra l’attestation nulle, votre témoin et vous-même pourrez alors être poursuivis au pénal comme l’indique l’alinéa suivant.
  • Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
  • L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
    • L’attestation ne doit pas être dactylographiée mais rédigée à la main et par son auteur.
    • Tout défaut de justificatif d’identité rendrait l’attestation nulle

 

Les dispositions de cet article 202 ne sont pas prescrites sous peine de nullité. Si vos attestations produites en justice ne sont pas toutes conformes aux dispositions ci-dessus, elles demeurent néanmoins valables comme mode de preuve mais avec une force moindre.

 

Le juge soumettra ces preuves à la discussion des parties et en appréciera la force probante qui pourra n’être que peu affectée si par exemple elle est dactylographiée alors que le manque de signature pourra la rendre nulle.

 

En effet selon Arrêt de la 2° ch. Civ. de la Cour de cassation, n° 08-60022 du 21 février 2008

« Attendu qu’en cas d’inobservation des règles de forme prévues par ce texte pour la validité des attestations produites en justice, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante de l’attestation irrégulière ; »

Cette jurisprudence ne veut pas dire que le juge a obligation de prendre en compte l’attestation irrégulière mais qu’il ne peut la rejeter uniquement du fait de son irrégularité.

 

Pour faire rédiger une attestation vous pouvez utiliser le Cerfa 11.527-02

Ou bien le modèle téléchargeable sur ce site : cliquer ICI

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