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Consultation des pièces justificatives des charges

Un nouveau décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété a modifié les articles 9 et 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et crée dans ce décret un nouvel article 9-1

Ces modifications concernent la consultation et la délivrance de copies des pièces justificatives des charges. Elles sont applicables à partir du 1° avril 2016

Selon le nouvel Art. 9-1 du décret 67-223 du 17 avril 1967 :

Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.

Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s’effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l’article 9.

Lorsqu’il s’agit d’un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d’accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.

Selon l’avant dernier alinéa de cet article 9-1 :

« Les pièces mentionnées au premier alinéa sont des documents originaux ou des copies. »

Et « Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais. »

Tout copropriétaire pourra ainsi obtenir à ses frais la copie des pièces justificatives des charges au titre des articles 9, 9-1 et 33 du décret 67-223 ce qui permettra aux propriétaires bailleurs de pouvoir produire les pièces justificatives des charges aux locataires qui en font la demande.

Enfin le dernier alinéa précise que « Les copropriétaires peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical. » Ce dernier pouvant éclairer le copropriétaire sur certaines dépenses, le syndic n’ayant aucune obligation d’être présent lors de cette consultation des pièces justificatives.

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