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Mise en concurrence des contrats de syndic

 

La mise en concurrence obligatoire des syndics de copropriété instituée par la loi ALUR (2014-366 du 24 mars 2014) obéit à de nouvelles règles.

Ainsi l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précisait que "au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic".

Puis la loi MACRON ( 2015-526 du 06/08/2015) a allégé l’obligation, à partir du 06/11/2015 la mise en concurrence ne sera plus systématique lors de la désignation du syndic, mais aura lieu tous les trois ans..

Elle vient également prévoir une possibilité de dispense au profit du conseil syndical en effet celui-ci est « dispensé d'y procéder lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité absolue de l'article 25 d'y déroger ».

À noter que cette question de dispense doit être obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée

Mais lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire.

Néanmoins que le conseil syndical procède ou non à une mise en concurrence, tout copropriétaire peut demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils lui communiquent à cet effet

En outre « le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés. »

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