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DU NOUVEAU DANS LES VENTES LIEES

ORDINATEUR/LOGICIELS

 

Depuis la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 et son interdiction à toute législation nationale prohibant toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur, de nombreux tribunaux ont refusé le remboursement des logiciels pré-installés sur des ordinateurs.

Or l’arrêt du 23/04/2009, de la 1° chambre de la Cour européenne de justice (CJUE) concernant les affaires C-261/07 et C-299/07 en interprétation de cette directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui s’impose à toutes les juridictions des états membres de l’Union Européenne, a rappelé l’interdiction d’une prohibition générale des ventes liées mai a aussi précisé que les conditions d’une vente liée peuvent être considérées comme déloyales après avoir fait l’objet d’une évaluation au cas par cas.

Forte de cette décision, la Cour de cassation dans un arrêt du 15/11/2010, RG n°09-11.161 a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Tarascon du 20/11/2008, qui avait refusé le remboursement de logiciels pré-installés sur un ordinateur Lenovo à un consommateur qui n'en voulait pas et a renvoyé le litige devant la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence

Par un jugement du 9/01/2012, n° RG 91-11-000118, cette juridiction de proximité d'Aix-en-Provence a finalement condamné le fabricant d’ordinateurs pour pratiques commerciales déloyales et a accordé au consommateur un remboursement de 120 euros pour la partie logicielle, une condamnation de 800 euros pour les dommages et intérêts et 1000 euros au titre de l’article 700.

Le juge de proximité d’Aix en Provence a notamment considéré que le professionnel avait « contrevenu aux dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation qui, en l’espèce, satisfait aux prescriptions de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 et notamment à l’article 29 de son annexe 1 relative aux pratiques commerciales déloyales ». A savoir : « Exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu’il s’agit d’un produit de substitution fourni conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 97/7/CE (fournitures non demandées).»

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