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Des lignes directrices de la Commission européenne à l’intention du secteur européen des assurances: garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes d’assurance

Bruxelles, le 22 décembre 2011 – La Commission européenne a adopté aujourd’hui des lignes directrices en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes. Ces lignes directrices font suite à un arrêt dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’application de primes différentes aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe. Dans son arrêt du 1er mars 2011 dans l’affaire Test-Achats, la Cour de justice a donné aux assureurs jusqu’au 21 décembre 2012 pour se conformer au principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et les prestations d’assurance (MEMO/11/123, en anglais uniquement). En septembre 2011, Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice, a rencontré les principales compagnies d’assurances de l’UE afin d’examiner les mesures devant être prises par le secteur des assurances pour se conformer à l’arrêt de la Cour (MEMO/11/624, en anglais uniquement).

Fondées sur une consultation des États membres, des assureurs et des consommateurs, ces nouvelles lignes directrices de la Commission répondent au besoin de conseils pratiques quant aux implications de l’arrêt Test-Achats. Elles sont destinées tant aux consommateurs qu’aux compagnies d’assurances.

«Lorsque la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire Test-Achats le1ermars de cette année, j’ai pris l’engagement que la Commission aiderait les assureurs et les consommateurs à s’adapter à celui-ci», a déclaré Mme Reding. «En adoptant ces lignes directrices un an avant l’expiration du délai imparti pour se conformer à l’arrêt de la Cour, nous avons honoré notre engagement. Il incombe désormais au secteur des assurances d’assurer une transition sans heurts vers un régime d’assurance garantissant l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. La Commission restera attentive à l’évolution de la situation dans le secteur des assurances à cet égard. Je m’attends à ce que les assureurs qui auront les premiers adopté la tarification unisexe bénéficient d’un avantage concurrentiel sur le marché européen.»

Le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, M. Michel Barnier, a déclaré: «Les assureurs se sont montrés préoccupés par l’incidence et les conséquences de cet arrêt important, notamment à un moment où ils doivent, comme tous les autres acteurs sur les marchés financiers, faire face à des défis considérables. Je suis convaincu que ces lignes directrices seront utiles aux compagnies d’assurances et les aideront à adapter leurs contrats et leurs primes, de manière à se conformer pleinement à l’arrêt dans le délai imparti. Cela profitera à la fois aux assureurs et aux assurés.»

Les lignes directrices adoptées ce jour couvrent toute une série de problèmes qui ont été soulevés dans le cadre des consultations approfondies auprès des États membres et des parties prenantes. Par exemple, elles précisent que l’arrêt ne s’applique qu'aux nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012. Elles donnent aussi des exemples concrets pour illustrer la notion de «nouveau contrat» et ainsi garantir une application systématique de la règle des primes et prestations unisexes au niveau de l’UE à partir de la même date.

En outre, les lignes directrices citent des exemples de pratiques d’assurance fondées sur une différenciation entre les hommes et les femmes qui sont compatibles avec le principe des primes et prestations unisexes et qui ne devront donc pas être modifiées en raison de l’arrêt Test-Achats. Ces pratiques sont très variées, allant du calcul de provisions techniques àla facturation de la réassurance, en passant par la souscription médicale ou le marketing ciblé.

Contexte

Les implications de l’arrêt Test-Achat sont été examinées le 20juin avec les États membres et les parties prenantes dans le cadre d’un forum créé par la Commission en 2009, le «Forum on Gender and Insurance» (forum sur la différenciation hommes-femmes dans le domaine des assurances). Mme Reding a également rencontré les dirigeants de compagnies d’assurances européennes le 21septembre.

L’arrêt Test-Achats ne signifie pas que les femmes devront toujours payer les mêmes primes d’assurance automobile que les hommes.

Actuellement, un jeune conducteur prudent paye son assurance automobile plus cher au seul motif qu’il est un homme. Conformément à l’arrêt, les assureurs ne peuvent plus utiliser le sexe comme facteur déterminant d’évaluation des risques pour justifier des différences de primes. En revanche, les primes facturées aux conducteurs prudents, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes, continueront de baisser en fonction de leur conduite individuelle. L’arrêt n’a aucune incidence sur les autres facteurs d’évaluation des risques qui sont légitimement appliqués, et le prix continuera de refléter le risque. Le sexe est un facteur d’évaluation des risques déterminant pour au moins trois grandes catégories de produits: l’assurance automobile, l’assurance-vie/rente et l’assurance-maladie privée.

Dans ces trois catégories de produits, il est probable que la transition vers un régime de tarification unisexe ait des conséquences sur les primes et/ou les prestations au niveau individuel pour les hommes et les femmes. Selon le produit concerné, les primes pourraient augmenter ou diminuer pour certaines catégories d’assurés.

Le secteur des assurances, qui est un secteur compétitif et innovant, devrait être en mesure de procéder aux ajustements nécessaires et de proposer aux consommateurs des produits unisexes intéressants, sans que cela n’ait de répercussions injustifiées sur le niveau général des prix. Les réductions de prix découlant de la tarification unisexe devraient être répercutées sur les assurés avec le même souci d’équité que les hausses de prix.

L’affaire Test-Achats (C-236/09), qui a été renvoyée à la Cour de justice de l’Union européenne par la Cour constitutionnelle belge, concernait la discrimination fondée sur le sexe en matière de primes d’assurance. Le 1er mars 2011, la Cour de justice a déclaré invalide, avec effet au 21 décembre 2012, la dérogation au principe d’égalité de traitement permettant aux États membres de maintenir une différenciation entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et prestations.

La directive 2004/113/CE du Conseil sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (adoptée à l’unanimité par le Conseil des ministres de l’UE) interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans les domaines ne relevant pas du marché du travail.

Aux termes de l’article 5, paragraphe1, de la directive, «Les États membres veillent à ce que, dans tous les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007 au plus tard, l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations aux fins des services d’assurance et des services financiers connexes n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations.»

Avant l’arrêt Test-Achats, l’article 5, paragraphe 2, de la directive permettait aux États membres de déroger à la règle des primes et prestations unisexes en matière d’assurance: «les États membres peuvent décider avant le 21 décembre 2007 d’autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. Les États membres concernés en informent la Commission et veillent à ce que des données précises concernant l’utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant soient collectées, publiées et régulièrement mises à jour.»

Tous les États membres ont appliqué cette dérogation pour tout ou partie des contrats d’assurance. Le droit belge prévoit ainsi une dérogation en matière d’assurance-vie. C’est précisément un litige concernant la légalité cette dérogation belge qui a été à l’origine de l’arrêt Test-Achats de la Cour de justice.

La Cour a jugé la dérogation à la règle des primes et prestations unisexes prévue à l’article 5, paragraphe 2, incompatible avec l’objectif de la directive tel que défini à l’article 5, paragraphe1, et, partant, avec la charte des droits fondamentaux de l’UE. La Cour a dit pour droit:

«L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, est invalide avec effet au 21 décembre 2012.»

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