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Le marchand de listes

 

Le marchand de listes est un professionnel qui propose, à des candidats à la location d’un logement, des listes de biens et de propriétaires contre une rétribution pour ce service

Afin de faciliter sa recherche, le locataire peut passer par un marchand de listes pour qu’il lui fournisse une liste de biens disponibles sur le marché et correspondant à ses souhaits.

L'activité des marchands de listes est règlementée par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 79-1 et 79-2 du dècret n°72-678 du 20 juillet 1972 et l'article 1325 du Code civil leurs est applicable

Est-ce qu’un marchand de listes peut demander de l’argent avant de fournir effectivement cette liste ?

Il est strictement interdit pour les marchands de listes d’exiger le paiement avant la fourniture de la liste (Art 6.II de la loi du 2 janvier 1970, no 70-9). Seulement, dans la pratique, les professionnels continuent souvent d’exiger un tel paiement, certainement parce qu’il est difficile de prouver de tels agissements. Il faut dans ce cas éviter de s’engager, et signaler ce comportement illicite à la DGCCRF (DDPP).

●Coordonnées  DGCCRF : http ://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm

La liste des logements fournie par l’agence ne correspond pas ou ne correspond que partiellement aux caractéristiques convenues, ou les renseignements qui y figurent sont erronés

En vertu d’un arrêt de la 1° chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2007, n° 06-11032, le marchand de listes a une « obligation d’accomplir parfaitement sa prestation consistant à fournir exclusivement une liste de biens disponibles correspondant à celui recherché par le cocontractant ». Il engage donc sa responsabilité dès lors qu'il présente une liste qui ne correspond pas aux critères du client (superficie, secteur…) et, a fortiori, si les renseignements sont erronés.

Modèle de courrier de mise en demeure de fournir une liste conforme

Modèle de courrier de mise en demeure de rembourser

Si le professionnel ne répond pas ou refuse la demande du consommateur, l’association locale peut également intervenir en le contactant pour obtenir un remboursement des sommes versées.

 

… ou la liste contient des biens indisponibles (déjà loués, défaut d’accord du propriétaire…)

En vertu de l’arrêt susvisé de la Cour de cassation, le marchand de listes a une « obligation d’accomplir parfaitement sa prestation consistant à fournir exclusivement une liste de biens disponibles correspondant à celui recherché par le cocontractant ». Le vendeur de listes est donc responsable en fournissant une liste de logements indisponibles, dès lors qu’ils le sont avant la délivrance de la liste. Attention : le locataire ne peut refuser de payer tout ou partie du prix qu’en cas d’inexécution substantielle des obligations du marchand de listes (un nombre important de propositions ne correspondent pas, sont indisponibles ou erronées).

Modèle de courrier de mise en demeure de rembourser (5)

Modèle de courrier de mise en demeure de fournir une liste conforme (6)

Si le professionnel ne répond pas ou refuse la demande du consommateur, l’association locale peut également intervenir en le contactant pour obtenir le remboursement des sommes versées.

La liste fournie ne contient que des logements proposés gratuitement sur des sites Internet

Des clients se plaignent régulièrement que les annonces proposées ne sont qu’une reprise d’annonces disponibles gratuitement sur Internet. Ce seul fait ne caractérise pas une faute du marchand de listes, pour autant que les logements soient disponibles et que le marchand de listes ne garantisse pas une exclusivité sur les biens proposés au locataire.

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