UFC  QUE CHOISIR 92 NORD

Vote utilisateur: 0 / 5

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

Communiqué 13/01/2011

Entente entre les banques :

l’UFC-Que Choisir place le préjudice consumériste au cœur du débat devant la Cour d’appel

L’UFC-Que Choisir intervient aujourd’hui à titre principal dans la procédure d’appel, initiée par dix banques(1) à l’encontre de la décision de l’Autorité de la Concurrence condamnant onze banques pour entente sur le traitement de chèques. L’association entend ainsi mettre en avant  l’important préjudice consumériste lié à  cette entente et réclame, faute d’action de groupe, un renforcement des sanctions.

Par sa décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la Concurrence a condamné onze banques pour s’être entendues  sur  la  mise  en  place  de  la  Commission  Echange  Image  Chèque  (CEIC)  concomitamment  à l’instauration  du  système  dématérialisé  de  compensation  des  chèques  interbancaires.  Cette  commission avait  pour  objet  de  compenser  la  perte  de  trésorerie  des  banques,  provoquée  par  l’accélération  du traitement  des  chèques,  et  d’éviter  d’accroitre  l’attractivité  des  chèques  par  rapport  à  d’autres  moyens  de paiement moins coûteux pour leurs clients.

Par  cette  décision,  l’Autorité  a  confirmé  officiellement  un  constat  déjà  ancien  de  l’UFC-Que  Choisir :  les dates de valeur historiquement justifiées par les coûts de traitement extrêmement importants supportés par les banques et les délais nécessaires à la compensation sont aujourd’hui totalement obsolètes et ne servent qu’à assurer aux banques une rémunération aussi juteuse que sans cause.

Les consommateurs, pour qui le chèque reste l’un des principaux moyens de paiement dans certains cas (gros montant, administration, service à la personne), sont particulièrement pénalisés par l’accord entre les principaux acteurs du marché : la CEIC a permis aux banques de collecter indûment une  somme estimée à 704.217.661€ entre 2002 et 2006(2)

Or, faute d’action de groupe permettant une indemnisation simple et rapide des consommateurs victimes, le préjudice  consumériste  subi  par  des  millions  de  Français  ne  sera  pas  réparé.  Après  l’entente  entre  les opérateurs  de  téléphonie  mobile  ayant  lésé  20  millions  d’abonnés,  cette  affaire  est  donc  une  nouvelle illustration des graves carences de l’accès à la justice et de l’effectivité du droit.

Dans  ce  contexte,  alors  que  les  pratiques  condamnées  couvrent  l’ensemble  du  marché  et  impliquent  un préjudice certain pour la collectivité des consommateurs, l’association intervient pour que la Cour en tienne compte et renforce les sanctions  à l’encontre des banques coupables d’entente. A défaut d’indemnisation possible des victimes, l’UFC-Que Choisir réclame notamment une plus grande communication des banques vis-à vis de leurs clients quant à leur condamnation.

Parallèlement, à l’appui de ce nouvel exemple de l’impérieuse nécessité d’une action de groupe, l’UFC-Que Choisir rappelle la promesse élyséenne de l’introduire et appelle à l’examen dans les plus brefs délais des récentes propositions de loi des sénateurs Laurent BETEILLE (UMP) et Richard YUNG (PS) qui tous deux proposent le même dispositif, une procédure efficace et encadrée.

(1) La Banque de France n'a pas fait appel

(2) Décision 10D28, 20 septembre 2010, point 125

logo ufcUFC-QUE CHOISIR 92 NORDlogo ufc

 

souhaite que cette information vous à été profitable 

et vous remercie de votre visite sur son site

Nouveaux téléchargements

Pour demander la convocation du professionnel devant le conciliateur de justice

Comptes et bilan de l'exercice 2017

Nouveaux statuts demandes par la federation à adopter lors de l'AGE du 23/03/2018

Statistiques d'accès

www.joomlatutos.com
Nous sommes le 26.04.2018
Accès depuis le 01/09/2008
Aujourd'hui
405
Semaine
22633
Mois
134829
Total
26000495
Il y a actuellement...
- 168 invités
IP : 54.162.173.119