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logo_3d_nancy jpg_editedLa Cour de cassation met un frein aux pratiques illégales des sociétés de recouvrement

 

Une  société  de  recouvrement  ne  peut  facturer  au  débiteur  les  frais  d'établissement  et  d'envoi  du courrier de demande de règlement de la créance impayée.

C’est ce que vient de décider la Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 20 mai dernier, rendu  à la demande de l’UFC-Que Choisir de Marseille dans le cadre d’une action à l’encontre de sociétés de  recouvrement  engagée  en  2008  par  la  Fédération  UFC-Que  Choisir  et  certaines  de  ses  associations locales.

Cette  action,  qui  a  donné  lieu  à  plusieurs  procédures  en  justice,  avait  pour  but  de  faire  condamner certaines  pratiques  contraires  à  la  législation  réglementant  l'activité  de  recouvrement  amiable  des  créances pour le compte d'autrui (comme l’omission de mentions obligatoires dans leurs courriers) et  d’obtenir la cessation d’agissements s’apparentant à du harcèlement.

Parmi les pratiques dénoncées par notre association locale UFC-Que Choisir de Marseille, celle par laquelle  les  sociétés  de  recouvrement  qui,  intervenant  pour  le  compte  de  FAI,  ont  adressé  des courriers  enjoignant  aux  débiteurs  de  régler,  outre  la  somme  principale,  une  somme correspondant aux frais d’envoi des courriers.

Or,  la  Cour  de  cassation,  confirmant  l’analyse  de  l’UFC-Que  Choisir,  pose  le  principe  selon  lequel  « les   frais   réclamés   par   la   société   de   recouvrement   au   débiteur   ne   correspondent   pas   à  l'accomplissement d'un acte prescrit par la loi au créancier », seul susceptible de pouvoir être facturé  (article 32 alinéa 3 de la Loi 91-650 du 9 Juillet 1991).

Par  conséquent,  dès  lors  qu’un  créancier  ne  possède  pas  de  titre  exécutoire  à  l’encontre  du consommateur, celui-ci n'est pas tenu de régler les frais de recouvrement facturés par la société de recouvrement.

L’UFC-Que  Choisir  se  réjouit  de  cette  décision  qui  devrait  assainir  les  pratiques  des  sociétés  de recouvrement  pour  l’avenir.  Elle  invite  tous  les  consommateurs  qui  subissent  des  relances  de  ces  sociétés à utiliser cette décision pour contester les frais indus qui leur sont réclamés.

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