Rechercher

UFC  QUE CHOISIR 92 NORD

résiliation

Search for glossary terms (regular expression allowed)

Glossaires

Terme Définition
résiliation

En droit, la résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat de prestation de service à partir d’une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté.

Il existe trois types de résiliation : la résiliation amiable, la résiliation de plein droit et la résiliation judiciaire.

En droit, la résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat de prestation de service à partir d’une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté, contrairement à la résolution qui efface les effets du contrat à son origine. Il existe trois types de résiliation : la résiliation amiable, la résiliation de plein droit et la résiliation judiciaire.

Author - Super Utilisateur
Clics - 15

Visiteurs du site

Aujourd'hui 394

hier 428

Semaine 1719

Mois 9207

Tous les visiteurs depuis 01/01/2019 1977978

Kubik-Rubik Joomla! ExtensionsKubik-Rubik Joomla! Extensions

 

......................................................

contact@92nord.ufcquechoisir.fr

logo ufcVous remercie de votre visitelogo ufc

Plan du site

    Informations légales et éditoriales

      Charte de confidentialité