Rechercher

UFC  QUE CHOISIR 92 NORD

plainte

Search for glossary terms (regular expression allowed)

Glossaires

Terme Définition
plainte

Une plainte est un acte par lequel une victime d'une infraction prévient l'autorité compétente. La plainte est dite « contre X » lorsque l'on ne connaît pas l'auteur de l'infraction. Il est possible de déposer plainte au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie oi directement par écrit au procureur de la république

Il est aussi possible de déposer des plaintes spécifiques concernant les infractions de consommation à la DDPP et concernant les informerions personnelles à la CNIL

Author - Super Utilisateur
Clics - 142

Visiteurs du site

Aujourd'hui 242

hier 355

Semaine 939

Mois 4884

Tous les visiteurs depuis 01/01/2019 2015934

Kubik-Rubik Joomla! ExtensionsKubik-Rubik Joomla! Extensions

 

......................................................

contact@92nord.ufcquechoisir.fr

logo ufcVous remercie de votre visitelogo ufc

Plan du site

    Informations légales et éditoriales

      Charte de confidentialité